本帖最后由 dlyz 于 2013-7-29 20:48 编辑
关于空置房征税的确切的法律条文在此。注意分两类。
Taxe annuelle et taxe d'habitation sur les logements vacants
N° 2013-14 / A jour au 5 juillet 2013
CGI : art.232 et art.1407 bis / Décret du 10.5.13 : JO du 12.5.13
La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) s’applique aux logements inoccupés depuis au moins 1 an et situés dans certaines communes où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.
空置期是一年。
La liste des communes est fixée en annexe du décret du 10 mai 2013.
Par ailleurs, pour les logements vacants depuis au moins 2 ans, dans les zones non visées par la TLV, les collectivités locales peuvent décider de les assujettir à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). 空置期是二年。
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