分三级监管和惩处
Trois acteurs différents interviennent pour surveiller et punir les «pirates»:
1) Au premier niveau se trouve les ayant-droits. A eux de surveiller les réseaux et les connexions et de prévenir la Haute autorité s’ils repèrent des internautes qui téléchargement illégalement.
2) L’administration (HADOPI) identifiera le titulaire de l'abonnement grâce aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI), qui transmettront l’adresse et l’email de l’abonné, et lui enverra deux avertissements: un email puis, si l’internaute récidive dans les six mois après avoir reçu ce premier avertissement, une lettre recommandée.
3) En cas de récidive, l’affaire est transmise à un juge. Celui-ci s’appuiera sur les sanctions prévues par le délit de contrefaçon. Il pourra prononcer une ou plusieurs peines: suspension de l'abonnement d'un an maximum (tout en continuant à le payer), amende allant jusqu'à 300.000 euros et deux ans d'emprisonnement.
Pour aller vite et éviter l’encombrement des tribunaux, la justice utilisera la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale (sans débat contradictoire). Les affaires seront traitées devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique (au lieu de trois).
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