nissa 发表于 2013-10-22 16:33
1) 69 RUE ERNEST RENAN, quelle ville ?
2) si tu ne paies pas le loyer pendant moins de trois mois, ...
不管在什么情况下，房客擅自拒绝付房租就是房客没理，除非你区法院申请 l'autorisation du juge ，只有法官有权决定拒绝付房租。没什么三个月的说法，超过俩月不付，房东就有权去法院要求驱逐房客或中断合同。也不会因为这个驱逐出境，居留是否有影响不清楚。
Le propriétaire peut mettre fin au bail si le locataire ne respecte pas son engagement de payer le loyer et les charges aux échéances convenues. Si le bail contient une clause résolutoire, sa résiliation peut être prononcée automatiquement par le propriétaire, sous réserve de respecter une certaine procédure. À défaut, le propriétaire peut demander la résiliation du bail en justice et l'expulsion du locataire.
Délais de paiement
Le locataire dispose d'un délai de 2 mois pour régulariser sa situation en payant ce qui est dû. Durant ce délai, le locataire peut :
demander des délais de paiement en saisissant le tribunal d'instance de son domicile
et/ou demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour le logement (FSL).
À noter : si une caution du locataire s'est engagée auprès du propriétaire, l'huissier lui signifie également un commandement de payer.
Absence de paiement après le délai de 2 mois
À l'issue du délai de 2 mois (ou du délai de paiement accordé par le juge), le propriétaire peut saisir le tribunal d'instance en référé pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l'expulsion.
Il y a des petits malins qui, bien qu etant etrangers, pensent qu ils peuvent beneficier du meme droit qu un francais, en oubliant que leur sejour en France n est autorise que s ils remplissent les conditions, dont resources necessaires pour y vivre et se loger, ce qui leur exclut le droit de ne pas pouvoir payer le loyer !
vous connaissez pas le procédure administrative en France! c'est de la merde! j'ai pas envie de m'en merder tout le temps avec ces putins d'affaires!!! so, partager ces infos svp!!!
1) 69 RUE ERNEST RENAN, quelle ville ?
2) si tu ne paies pas le loyer pendant moins de trois mois, la propriétaire ne pourra pas t'expulser, tu sais. Moi, quand j'ai eu des propriétaires cons, j'arrête de payer de loyer, c'est tout
Et alors ? Il y a un texte de la loi qui dit qu'un étranger ne bénéficie pas les droits de logement ?
Justement un propriétaire te met la pression du genre "si tu ne paies pas, je te balance à la préfecture"
ça vous fait peur, mais il faut savoir que le non paiement du loyer n'entraîne jamais la suspension du droit de séjourner en France!
Moi je suis RESPONSABLE DE TOUTES MES PAROLES!
Va consulter un avocat pour ne pas oublier tes propres droits
après si t'es suffisamment stupide de ne pas connaître tes propres droits et laisser les connards marcher sur les pieds pendant toute ta vie, c'est ton problème
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