Visa de long séjour Famille de Français :
• à charge Ascendant Motivationobligatoire du refus ? Oui
Mise à jour le 08.09.2011 - Direction de l'information légale et administrative
Par la présente je sollicite votre bienveillance pour réexaminer ma demande de délivrance de visa de long séjour concernant mes beaux parents, laquelle a été refusée par vos services, pour des raisons que nous ignorons. Mes beaux parents, qui sont à notre charge depuis 3 ans (2010, 2011, 2012), comme le montrent les justificatifs ci joints (virements bancaires), n’ont pas d’autre ressources que nous, mon mari étant fils unique.
Je vous remercie de bien vouloir réétudier ma demande:
But du voyage : Ascendant d’un ressortissant français ou de son conjoint et financièrement dépendant (père ou mère à charge)
Type de visa demandé : Long séjour - Famille de Français.
Ma demande se base sur le Code d'entré et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Et surtout sur son article L314-11, lequel dispose que,
« Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour
1° Abrogé
2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.
En plus, selon la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, votre décision est obligatoirement motivée :
Type de visa Catégories de demandeur Motivation obligatoire du refus ?
Visa de long séjour Famille de Français :
• Conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs)
• Enfant de moins de 21 ans ou à charge Ascendant Oui
(sauf considérations liées à la sûreté de l'État)
Visa de long séjour Autres catégories (étudiant, visiteur...) Non
Étrangers en France : refus et abrogation de visa
Mise à jour le 08.09.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous nous avez refusés trois fois de suite la délivrance du "Visa de long séjour - Famille de Français - Ascendant（en qualité d’ascendant à charge" sans motivations du refus parce que vous avez traité notre dossier par erreur en tant que "Visa de long séjour - Autres catégories - visiteur （en qualité d’ascendant non à charge)" et ce type de visa ne nécessite pas de motivation obligatoire en cas de refus.
Monsieur le consul, je vous demande donc de bien vouloir réétudier mon dossier en espérant vivement obtenir une réponse favorable de votre part pour éviter le déclenchement d’une procédure judiciaire.
楼主 
后来说就这么办吧.行不行就是它了.两天以后拿到的签证
