Post by 豆子先生
谢谢!再另外收费?收百分之多少?老公薪水很高,我没有薪水,我可以申请CMU吗?
Qui est ayant droit ?
Conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Époux légitime (même séparé de fait ou de corps), concubin à la charge effective et permanente, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), à condition de ne pas bénéficier d'un régime obligatoire de Sécurité sociale, de ne pas exercer une profession libérale...
Dans le cas des concubins, il faut, tous les ans, faire une déclaration sur l'honneur disant que l'on est à la charge effective et permanente de l'assuré.
Le conjoint, le concubin qui est à la charge effective, totale et permanente de l'assuré social avec lequel il vit, le partenaire lié par un PACS reçoivent automatiquement, sauf refus de leur part, le statut d'ayant droit autonome, leur permettant de bénéficier personnellement du remboursement des frais. Enfants
jusqu'à 16 ans sauf s'ils sont salariés ;
jusqu'à 18 ans s'ils sont en apprentissage ;
jusqu'à 20 ans (ou 18 ans pour les enfants d'un assuré relevant d'un autre régime que le régime général) s'ils sont étudiants, malades chroniques ou infirmes ;
ou 21 ans si les études ont été interrompues à cause de la maladie.
豆子先生， 给你发这个条文， 老婆是劳工的 ayant droit ， 去CPAM 之类的地方申请就
行了， 千万别申请 CMU 人家还以为你怎么了呢
Post by abcd653
请问老乡，如果是同居是不是也可以这么做啊？需要去市府开同居证明或是什么文件吗？
abcd, 可以地 (看条文) 应该每年以你的名誉保证一次， 你们两个是同居者
Époux légitime 豆子先生看这里(même séparé de fait ou de corps), concubin à la charge effective et permanente 老乡看这里, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), à condition de ne pas bénéficier d'un régime obligatoire de Sécurité sociale, de ne pas exercer une profession libérale...
Dans le cas des concubins, il faut, tous les ans, faire une déclaration sur l'honneur disant que l'on est à la charge effective et permanente de l'assuré.
Lors du premier remboursement concernant la personne à charge, joindre une fiche familiale d'état civil. Pour les enfants de plus de 16 ans, un certificat de scolarité.
Conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Époux légitime (même séparé de fait ou de corps), concubin à la charge effective et permanente, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ...
