La loi Chatel DOIT être appliqué si le client entre dans ses critères d'application, Y COMPRIS si le client fait une demande de portabilité.
C'est ce qu'a rappelé l'ARCEP ET LA DGCCRF : http://www.forummobiles.com/topic/23035 ... oi-chatel/
- Réponse écrite de l'ARCEP :
Il n'y aucune ambiguité sur le sujet: la portablité entraine une résiliation, qui entre naturellement dans le cadre de la loi Chatel, le cas échéant.
Il n'y a pas à proprement parler d'argutie juridique particulière, une résiliation reste une résiliation, celle de la portabilité étant un peu particulière, mais sans plus...
L’Autorité a pu relever quelques cas où des consommateurs souhaitant changer d’opérateur en cours d’engagement tout en conservant leur numéro de téléphone mobile se sont vus facturer l’intégralité des mensualités restant dues, au motif que la procédure de conservation du numéro et les dispositions de la loi Chatel, en particulier l’article 17 qui a introduit l’article L. 121-84-6 encadrant les frais dus en cas de résiliation anticipée dans le code de la consommation, ne pourraient se cumuler. Ce problème a notamment été constaté pour des clients en cours d’engagement auprès d’Orange qui souhaitaient changer d’opérateur tout en conservant leur numéro. Le groupe France Télécom a indiqué prendre toutes les mesures nécessaires auprès de ses services clients pour que de tels cas ne se reproduisent pas.
L’Autorité tient à rappeler que les dispositions de la loi Chatel s’appliquent sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires, et notamment celles liées au processus de conservation du numéro. Une autre interprétation serait en contradiction avec la volonté du législateur de mettre en place des règles visant à fluidifier le marché de détail. Un consommateur sous engagement souhaitant changer d’opérateur doit donc pouvoir, à la fois, conserver son numéro et bénéficier des dispositions encadrant les frais de résiliation en application de la loi Chatel.
- Réponse écrite de la DGCCRF :
Si la demande de portabilité est formulée à compter du 12e mois de votre engagement, l’ancien opérateur ne peut facturer des frais de portabilité, mais le consommateur reste redevable des frais de résiliation, essentiellement l’abonnement restant dû, plafonné au quart du montant dû au titre des mensualités à échoir.
- Site de la DGCCRF :
[En cas de demande de portabilité,] l’ancien opérateur ne peut facturer des frais de portabilité mais le consommateur sera redevable de frais de résiliation, essentiellement l’abonnement restant du, plafonné à un quart des sommes restant dues s’il formule sa demande à compter du 12ème mois de son engagement initial.
Bien sur, il faut que le client soit éligible (engagement de plus de 12 mois, portabilité demandée au dela du 12eme mois). Mais en tout cas, faire une demande de portabilité n'est ABSOLUMENT PAS une raison d'inéligibilité à la loi Chatel.
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