变速箱爆掉的同学也来报到下。我的车子变速箱也爆掉了。最近也准备和法国人打官司。不过我的车子还好,还能开。
我咨询了下律师:
1.如果买卖双方都是个体的买卖,卖方没有在合同上写Non Garantie的,那就是卖家的责任了,你可以annulation de la vente.如果他写了,你就得承担责任了。特别是你的车子买来的时候CT也过了,那基本上没戏了。我觉得你的CT上面应该会有个boîte de vitesse :Défaut étanchéité.另外我觉得CT不可能造假,有些同学想当然了。
2.如果你卖方是专业卖家的话,必须承担责任,也就是我的情况。
(Si vous avez acheté votre véhicule à un professionnel, elles sont plus grandes. Les tribunaux sont, en effet, plus sévères avec ces "hommes de l'art", réputés être mieux placés pour détecter un vice.La jurisprudence a, avec constance, réaffirmé qu'un vendeur professionnel est toujours présumé avoir eu connaissance du vice caché. Un fait aggravant sa responsabilité.C'est dire que, outre le remboursement, des dommages et intérêts vous seront alors dus de plein droit (article 1645 du Code civil).)