找回密码
 注册

QQ登录

快捷登录

新浪微博登陆

帖子
CDD 法语助手

帮我看一下.翻译一下 有没有什么陷阱.有什么地方要注意的

1
回复
1414
查看
[ 复制链接 ]
头像被屏蔽

新浪微博达人勋

提示: 该帖被管理员或版主屏蔽
2012-2-29 00:09:31

新浪微博达人勋

remboursements anticipes
le ou les pret peuvent faire l objet d un rembousement anticipe total ou partiel.
chaque remboursement anticipe total ou partiel donnera lieu a reglement d une indemnite   sauf pour les pret epargne logement  . au titre des interets non encore echus .elle sera egale a la valeur d un semestre d interets sur le capital rembourse par anticipation  . sans pouvoir depasser 3% du capital restant du avent le remboursement.
pour les contrats conclus depuis  le 1er juillet 1999. aucune indemnite n est due par l emprunteur en cas de remboursement  anticipa  lorsque le remboursement est motive par la vente du bien immobilier faisant suite a un changement de lieu d activite professionnelle de l emprunteur ou de son conjoint . par le deces  ou la cessation forcee de l activite prfessionnelle de ces derniers
si  le pret est assorti de taux d interet differents selon les periodes  de remboursement (pret a taux progressif) la valeur d un semesre d interets sera calculee au taux moyen du pret et l indemnite ci -dessus mentionnee. sera majorees de la somme permettant  d assurer a notre etablissement sur la duree du pret courue depuis l origine.le taux moyen prevu dans la presente offre pour ce taux
En cas de remboursement anticipe partiel .l echeancier initial du pret est modifie selon
     soit le maintien approximatif  du montant des echeances intiales .ce qui se traduit par une reduction de leur nombre
     soit la diminution en proportiondu capital rembourse  par  anticipation.du montant des echeances a couorir  .la duree initiale du pret reatant  inchangee
En  cas de pluralite d emprunteurs .l optionentre les possibilites peut etre exercee par l un ou l autre  d entre eux
Dans tous les cas  d un nouveau tableau d amortissement est adresse a emprunteur  les remboursement  du pret meme effectues par anticipation n ouvrent  pas droit a  retilisation
2012-3-2 20:40:17

使用道具 举报

您需要登录后才可以回帖 登录 | 注册 新浪微博登陆

本版积分规则