Comment puis-je utiliser des images trouvées sur Internet ?
Réponse
Les photographies et illustrations disponibles sur support papier, sur CD Rom ou sur l’internet sont des œuvres protégées par le droit d’auteur du seul fait de leur originalité, c’est-à-dire lorsqu’elles témoignent d’une certaine créativité intellectuelle.
Au terme de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, il n'est pas permis de reproduire tout ou partie de ces œuvres sur son site sans en avoir obtenu l’autorisation expresse des titulaires des droits : les auteurs eux-mêmes, leurs héritiers ou encore les gestionnaires de ces droits.
L’utilisation d’une œuvre protégée sans autorisation est considérée comme un acte de contrefaçon. Elle constitue non seulement une faute de nature à engager votre responsabilité civile mais aussi un délit pénal puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Que votre site soit gratuit ou payant, la règle est la même.
Ainsi, pour éviter toute condamnation, vous devez tout d’abord à bien identifier les titulaires des droits sur les œuvres que vous voulez publier. Soyez vigilants, car plusieurs personnes peuvent prétendre à la titularité des droits sur une même œuvre : l’auteur, le co-auteur, l’éditeur, le producteur… Demandez leur ensuite une autorisation écrite portant sur la mise en ligne des œuvres désirées sur votre site. En cas de litige, il vous appartiendra de rapporter la preuve de l’existence de cette autorisation dans les conditions prévues par les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code la propriété intellectuelle. Il est donc préférable, pour plus de sûreté, qu’elle comporte la signature manuscrite ou électronique des titulaires des droits.
Attention : L’expression libre de droits (traduction française de royalty free) ne signifie pas grand chose, car aucune image en France est 100% libre de droits.
Libre de droits est une expression issue du système de copyrights, et libre de droits ne veut pas dire "gratuit". Pour les photos et les images, on achète les droits d’exploitation en deux temps : un droit forfaitaire initial, qui permet d’illustrer un magazine ou un site web à l’aide de l’image ; et un droit d’exploitation, qui est calculé en fonction du nombre d’exemplaires du magazine ou de pages vues pour un site web.
Dans la plupart des cas, une image libre de droits signifie simplement qu’on aura pas à payer de droits supplémentaires en fonction du nombre de pages vues, mais il faut quand même acquitter un droit forfaitaire de reproduction...
1°- L´utilisateur ne devient en aucun cas propriétaire de l´image qu´il télécharge.
2°- Le déposant (photographe/créateur) conserve les droits exclusifs sur les images qu´il met à disposition sur le site.
3°- En téléchargeant une image libre de droits, l´utilisateur acquiert une licence qui lui permet d´exploiter l´image sans restriction géographique, et sans limite de temps.
4°- L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser l´image d´une manière qui porte atteinte à l´image du créateur ou du modèle représenté.
5°- L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser l´image à l´encontre de la loi et des bonnes mœurs.
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