非离婚状况的个人财产问题，需要找公证人还是律师咨询？

葵花开

PARTICIPATION AUX CHARGES DU MARIAGE
Par brigitte.bogucki le 23/09/07
(mis à jour le 30/08/09)
Dernier commentaire ajouté il y a 8 mois
L'article 214 du code civil prévoit que les époux doivent tous les deux participer aux dépenses du ménage, chacun en fonction de ses ressources.





Si l'un des époux ne le fait pas, l'autre peut saisir par requête le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir que soit fixé le montant de la participation qu'il devra verser mensuellement.





C'est une procédure qui peut se faire en dehors de tout divorce. Les époux restent mariés avec toutes les obligations qui s'y rattachent.





Cette procédure peut se faire sans avocat et doit être engagée devant le juge aux affaires familiales .





Un formulaire existe (ci dessous) pour vous aider à saisir le juge.





Sachez toutefois que si vous avez un contentieux important avec votre ex, il est préférable de prendre les conseils d'un avocat spécialisé pour éviter les mauvaises surprises dues à l'incompréhension de la procédure, plus complexe qu'il n'y parait.





Sachez également que votre conjoint peut prendre un avocat sans vous prévenir et que vous aurez alors la surprise à l'audience...




CODE CIVIL





Article 214


(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))


(Loi du 18 février 1938))


(Loi du 22 septembre 1942))


(Loi nº 65-570 du 13 juillet 1965 art. 1 Journal Officiel du 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966)


(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976)





Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.


Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.


是律师管的，可以上诉

葵花开

倦鸟 发表于 2011-12-18 23:35
我说就算只能有一半抚养权你也别和他过了，这是家什么人啊，禽兽不如。况且我觉得你争取抚到养权的机会很大 ...

坚决的同意
没法过
趁早走人

zhong_zhong

葵花开 发表于 2011-12-18 23:39
PARTICIPATION AUX CHARGES DU MARIAGE
Par brigitte.bogucki le 23/09/07
(mis à jour le 30/08/09)

你真热心，还挺迅速，有用的信息都让你给找到了。不过我没看到那个公式。

“C'est une procédure qui peut se faire en dehors de tout divorce. Les époux restent mariés avec toutes les obligations qui s'y rattachent.

Cette procédure peut se faire sans avocat et doit être engagée devant le juge aux affaires familiales .”

那lz就直接找JAF吧。

葵花开

LMJVD 发表于 2011-12-18 23:38
看来是可以去法院申请裁决, 只是够复杂的.

我觉得吧
那一家子
就是想欺负人
到时候
估计不到那步
就退缩了

LZ就是太包子了
别人想咋踩
就咋踩

葵花开

zhong_zhong 发表于 2011-12-18 23:39
“两个人加一个条款
具体规定一下日常生活分配之类的”

不同意就离婚呗
这日子咋过啊

其实，要我的话
我就不吭声
叫他一分家用不出
平常干活也让他少干
过上半年
就这么离婚就行了
平时证据留好

这过个P啊
请个保姆都找不到这样的

葵花开

zhong_zhong 发表于 2011-12-18 23:46
你真热心，还挺迅速，有用的信息都让你给找到了。不过我没看到那个公式。

“C'est une procédure qui p ...

我是给气的不行了
LZ也真能忍
那啥，之前那出
俺们就背后说
这LZ也不知道是咋的
就死忍这个嵗男人
要我们，早不过了
咱就是吃糠咽菜
也不跟这个人过了
更何况LZ的能力远远超过吃糠咽菜

完了这会儿还来问
问啥问，有啥好问的
直接离了算了

有孩子的抚养权
就是赚钱比配偶多
也不需要付配偶的PENSION的
配偶是不是要给孩子不知道
不过就现在的状况来说
其实给不给的，都比现在花的少

zhong_zhong

葵花开 发表于 2011-12-18 23:53
我是给气的不行了
LZ也真能忍
那啥，之前那出

不能理解lz丈夫和公婆，弟妹这样做是要稳住lz还是要逼走lz。

LMJVD

葵花开 发表于 2011-12-18 23:47
我觉得吧
那一家子
就是想欺负人

你找的资料不知LZ会不会拿来作为维护自己利益的武器, LZ每次开始的帖子似乎都特生气, 但最后都不了了之了.她还是有自己的苦衷吧.

Mimosaceae

葵花开 发表于 2011-12-19 00:53
我是给气的不行了
LZ也真能忍
那啥，之前那出

葵花说的很对
这个日子根本没法过
公婆把这个媳妇脖子卡得死死的

不能太包子太为孩子着想

葵花开

zhong_zhong 发表于 2011-12-18 23:59
不能理解lz丈夫和公婆，弟妹这样做是要稳住lz还是要逼走lz。

我看就是看不上LZ吗
那跟他们混什么
LZ学历工作工作都比那男的好
你们瞧不上LZ
给找个好的去

反正是我，早不过了
还问东问西
问个P
这是人过的日子吗
都不管LP死活的人
过个P

谈谈绿茶

看到LZ这提问,  我气就上来了, 还没有仔细看jm们的回复

lz你和你lg有结婚合同, 大家分产, 你的钱吃光用光, 他的钱供自己房子。

你们以后有什么纠纷你什么都没有。说不好听离婚了他可以把你扫地出门。

lz既然分产, 那就叫你lg出一半的生活费, 就算不出一半, 也要按工资比例出。

你自己外面也买个房, 钱都投资出去, 别让他家老惦记着你那钱。

你不要以为他房子以后就是你儿子的, 说不准什么时候还有别人和你儿子抢。

女人一定要给自己留条后路。要不要求那个什么sci写你一份。你公婆太欺负人了。

Mimosaceae

zhong_zhong 发表于 2011-12-19 00:59
不能理解lz丈夫和公婆，弟妹这样做是要稳住lz还是要逼走lz。

是掐住lz的脖子过日子
又赚钱又帮着养孩子儿子还有热饭吃
多好

葵花开

倦鸟 发表于 2011-12-18 23:31
她是早不想和这个男人过了，就是担心孩子的抚养权要么她早就离了。

她有工作
收入也不LG高
抚养权怎么会有问题

其实上次就说了
除非母亲有大问题
或者没有经济收入
只要想要，很少要不到的

LZ就是胆小怕事
平时被人踩
离婚都不敢离
就想着害怕了

葵花开

LMJVD 发表于 2011-12-19 00:00
你找的资料不知LZ会不会拿来作为维护自己利益的武器, LZ每次开始的帖子似乎都特生气, 但最后都不了了之了 ...

不知道啥苦衷
能忍成酱紫
都成忍者神龟了

葵花开

Mimosaceae 发表于 2011-12-19 00:05
葵花说的很对
这个日子根本没法过
公婆把这个媳妇脖子卡得死死的

问题是,GP不是人
也就算了
只要LG好也行啊
这LG也不是东西

过个啥