Ce crédit d’impôt concerne les personnes qui ont souscrit un ou plusieurs prêts pour acquérir ou faire construire leur résidence principale dans les conditions suivantes :
•pour les acquisitions, l’acte authentique a été signé à compter du 6 mai 2007 ;
•pour les constructions, la déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée à compter du 6 mai 2007.
NOUVEAU
Le crédit d’impôt accordé au titre des intérêts d’emprunts contactés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale est supprimé pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2011.
Il n’est maintenu que pour les offres de prêt émises avant le 01/01/2011 à condition que l’acquisition du logement intervienne au plus tard le 30/09/2011 ou, si vous faites vous-même construire votre logement, à condition que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à cette date.
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