Monsieur,
Voilà déjà… (mois), le… (date), que je vous ai restitué les clefs de l'appartement dont j'étais locataire.
Or à ce jour, je n'ai toujours pas reçu le remboursement du dépôt de garantie que je vous avais versé en début de location. J'en suis d'autant plus surpris(e) que je ne pense pas devoir quelque somme que ce soit (loyers toujours payés, état des lieux de sortie ne faisant apparaître aucune dégradation qui me soit imputable).
Je vous rappelle que le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clefs selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et qu'à défaut de restitution dans ce délai prévu le solde dû au locataire après arrêté des comptes produit
un intérêt légal au profit du locataire. C'est pourquoi je vous demande de me faire parvenir rapidement l'intégralité de la caution, soit… €..
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Les soussignés M… (propriétaire) et M… (locataire) rappellent que par acte sous seing privé en date du… (enregistré le… si l'enregistrement a été effectué. Si l'acte est notarié, précisez: suivant acte reçu par Maître… notaire à…, le…).
M… (propriétaire) a loué à usage d'habitation (à usage d'habitation et professionnel)
à M… (locataire) un appartement (une maison) situé(e) à…
En vertu des clauses du bail et des obligations résultant de la loi du 23 décembre 1986, M… (locataire) était tenu:
• de répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur, ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement;
• de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives, sauf si elles étaient occasionnées par vétusté, vices de construction, cas fortuit ou force majeure;
• de ne pas transformer sans l'accord exprès et écrit du bailleur les locaux loués et leurs équipements.
M… (locataire) devant quitter les lieux à la date du…, il a été décidé de procéder contradictoirement envers le propriétaire et le locataire à la constatation de l'état des lieux, qui se présente comme suit: … (décrivez l'état de chaque pièce comme pour l'état des lieux établi à l'entrée du locataire; vérifiez si rien n'a été dégradé).
Fait à…, le…
Le bailleur Le locataire
Lu et approuvé* Lu et approuvé*
J'ai le regret de vous faire savoir que je ne renouvellerai pas le bail que je vous ai consenti le… (date) pour l'appartement que vous occupez actuellement. Vous voudrez donc bien, pour le… (donner la date du terme ou du renouvellement du contrat), libérer les lieux de toute occupation. Motif du congé (le congé doit être motivé).
Je vous remercie de prendre contact avec moi afin que nous convenions d'un jour et d'une heure pour la remise des clés et l'établissement de l'état des lieux.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
J'ai l'honneur de vous donner congé pour le… (date) de l'appartement que j'occupe et qui m'a été loué suivant bail sous seing privé en date du… (suivant acte reçu par Maître…).
Je me tiens à votre disposition pour établir un état des lieux si vous le souhaitez, à l'occasion de la remise des clés. Je prendrai à ce sujet contact avec vous pour convenir d'une date.
Je me permets de vous rappeler que vous devez me restituer dans un délai maximal de deux mois après mon départ la somme de… €., que je vous ai versée en dépôt de garantie, et vous remercie de bien vouloir prendre vos dispositions pour le faire.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le date, j'ai signé un contrat de téléphone portable....(indiquez le nom commercial de l'abonnement),auprès de votre société pour une durée de...
Je vous prie de bien vouloir noter que je résilie mon contrat, je vous demande aussi supprimer de vos fichies toutes les informations rélatives à mes coordonnées bancaires.
En outre, je m'oppose à toute utilisation ou diffusion de mes coordonnées personnelles à des fins de prospection commerciale.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'expression de ma parfaite considération.
Madame, Monsieur,
Par la présente, veuillez accuser réception de la résiliation de mon abonnement à votre service d'accès Internet ADSL.
Conformément aux conditions générales de vente, je vous remercie de prendre les mesures adéquates pour mettre fin au contrat d'abonnement qui nous lie, et de me prévenir de la date effective de résiliation.
MOTIF : FIN D'ENGAGEMENT
Je constate que la durée d'engagement de mon abonnement s'achève le .../.../... . Vos services ne me conviennent plus et je souhaite changer d'opérateur.
MOTIF : CHANGEMENT DES CONDITIONS DE VENTE
Je constate que vous avez modifié unilatéralement les termes de mon contrat d'abonnement. Je refuse ces modifications et demande par conséquent la résiliation de mon forfait sans frais, comme le précise l'article L.121-84 du code de la consommation.
MOTIF : PANNE DE CONNEXION
Je vous prie de prendre acte de la résiliation de mon abonnement pour cause d'indisponibilité de ma connexion Internet (nature des problèmes à préciser ici). Mes appels à votre assistance téléphonique n'ont pas permis de résoudre le problème.
MOTIF : CAUSE JUSTE
Je vous prie de prendre acte de la résiliation de mon abonnement à vos services pour "juste motif", à savoir .................. (hospitalisation prolongée, emprisonnement, décès, mutation professionnelle, surendettement...)
REVOCATION DE PRELEVEMENT
Pour avertir de la révocation du prélevement automatique :
Comme prévu par l'article 2004 du Code Civil, je vous informe également de la révocation de l'autorisation de prélèvement automatique. Après réception de votre facture de clôture de compte, je vous réglerai les éventuels montants dûs.
SUPPRESSION DES DONNEES PERSONNELLES
Je vous prie de bien vouloir supprimer de vos fichiers toutes informations relatives à mes coordonnées postales et bancaires.
Je m'oppose en particulier à toute utilisation, ou mise à disposition à des organismes extérieurs, de mes coordonnées personnelles à des fins commerciales (Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978).
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Objet : Demande la Carte de Résident
(Carte de Dix ans)
N° Dossier
Monsieur le Directeur
Préfecture de Police
Monsieur le Directeur,
Par la présente, je sollicite votre bienveillance d’enregistrer ma demande de la délivrance d’une Carte de Résident.
En effet, je suis arrivé en France en __ / ____, j’ai eu le droit au travail comme salarié depuis __ ans. Et j’ai une situation stable en France.
Je suis toujours satisfait à toutes les déclarations sociale et fiscale et je paie l’impôt sur revenue (ci-joint les copies). Je respecte la loi française.
Pour toutes ces raisons, je vous prie d’examiner ma situation en France et de bien vouloir m’accorder une délivrance de Carte de Résident.
Restant à toute votre disposition, je vous prie, Monsieur le Directeur, d’agréer l’expression de mes sentiments bien respectueux.
楼主 
