Les opérateurs ne peuvent plus imposer un nouvel engagement ou ré-engagement de plus de 24 mois.
Pour les nouveaux engagements ou ré-engagement de plus de 12 mois, les opérateurs sont tenus :
de proposer la même offre avec une période d'engagement n'excédantpas 12 mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes.
d'offrir la possibilité de résilier le contrat à compter de la findu douzième mois en payant 25% du montant restant dû jusqu'au terme del'engagement contractuel (l'indemnité de résiliation). Pour cela, ildoit envoyer une lettre de résiliation à l'opérateur de téléphonie, ouau fournisseur d'accès internet en recommandé avec avis de réception àcompter de la fin du 12ème mois d'abonnement.