这几天我一直在找regroupement familial sur place的相关法律条文,看到有以下这段话:
Des dérogations sont possibles :
la compétence du préfet n'est pas liée par la condition de résidence hors de France des membres de famille. Le préfet peut accorder le bénéfice du regroupement familial sur place si les autres conditions exigées par la réglementation sont remplies. Par ailleurs, les mineurs ne peuvent faire l'objet ni d'une mesure d'éloignement ni d'une mesure d'expulsion.
en application du droit à mener une vie familiale normale.
dans certains cas prévus par la circulaire du 7 novembre 1994 IIIC5, il est possible d'obtenir le regroupement familial sur place :
lorsqu'il y a nécessité de ne pas séparer les membres de famille quand un regroupement partiel est déjà intervenu
pour des motifs médicaux rendant indispensable une assistance personnelle familiale auprès du chef de famille (TA Marseille 7 février 1997 M. Bouguerra c. Préfet Bouches du Rhône 96-3386)