n 2010, un don manuel bénéficie d'un abattement de 156 974 € sur la part de chacun des enfants (article 779 du code général des impôts), renouvelable après l'écoulement d'un délai de 6 ans (article 784 du code général des impôts) : autrement dit, on peut donner 156 974 € à chacun de ses enfants tous les 6 ans sans payer d'impôt (mais la déclaration reste obligatoire, article 635 A du code général des impôts).
La question de savoir si un virement bancaire constitue un don manuel a été tranchée positivement par la jurisprudence française.
Les dons aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants
Transmettre, de son vivant, une partie de son patrimoine (immeubles, biens meubles, titres ou valeurs mobilières, sommes d'argent...) à ses enfants ou petits-enfants ou arrière-petits-enfants ne signifie pas que des droits devront être payés.
En effet, pour favoriser les transmissions entre les générations, plusieurs avantages fiscaux sont prévus
Exonération applicable aux dons de sommes d’argent
Les dons de sommes d'argent aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 31 395 €. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 395 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents. Cela signifie qu’il peut recevoir, par exemple, une somme de 31 395 € de son père, plus 31 395 € de sa mère, plus 31 395 € de chacun de ses grands-parents en exonération de droits.
Quel que soit le nombre de donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire, l’exonération est limitée à 31 395 € : chaque enfant ne peut donc recevoir globalement que 31 395 € d’un même donateur en exonération de droits.
L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :
le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 65 ans si le don est consenti à un enfant, un neveu ou une nièce. Il doit être âgé de moins de 80 ans si le don est consenti à un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, un petit-neveu ou une petite-nièce (la limite d’âge du grand-parent donateur était de 65 ans pour les donations consenties avant le 1er janvier 2010) ;
le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
Cette exonération se cumule avec les abattements accordés pour les autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles…).
Exemple :
Des parents donnent à leur enfant :
une somme d’argent de 35 000 €
des titres d’une valeur de 132 500 €
La somme d’argent est exonérée à hauteur de 31 395 €.
Le surplus (3 605 €) et les titres, soit un total de 136 105 € ne sont pas taxables car le montant de 136 105 € est inférieur à l’abattement personnel de 156 974 € (3 605 + 132 500 = 136 105 < 156 974 € ) : voir ci-après « Abattement applicable aux donations aux enfants ».
A NOTER
En l’absence d’acte de donation, notarié ou sous seing privé, enregistré au service des impôts, le don de somme d’argent doit faire l’objet d’une déclaration. Un formulaire est prévu à cet effet (modèle n° 2731 disponible sur ce site). Vous pouvez utiliser, le cas échéant, le formulaire de déclaration de don manuel (modèle n° 2735 disponible également sur ce site). Cette déclaration doit être déposée au service des impôts du domicile du donataire dans le mois qui suit la date du don.
Abattement applicable aux donations aux enfants
Au-delà de l’exonération des sommes d’argent à hauteur de 31 395 €, les donations à un enfant (portant sur des immeubles, biens meubles, titres ou valeurs mobilières, sommes d’argent au-delà de 31 395 €…), consenties à compter du 1er janvier 2010, bénéficient d’un abattement de 156 974 €. Cet abattement s’élevait à 156 359 € pour les donations consenties en 2009. Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 156 974 € par enfant sans avoir de droits de donation à payer. En 2010, un couple peut donc transmettre à un enfant 313 948 € sans frais.
La donation peut s’effectuer en une seule ou en plusieurs fois.
Si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, vous pouvez utiliser le solde d’abattement encore disponible et vous n’aurez pas de droits à payer dans la limite de l’abattement.
Vous bénéficiez de cet abattement par période de 6 ans. Ainsi, si vous avez bénéficié d’une donation depuis plus de 6 ans, vous pouvez recevoir du même donateur une nouvelle donation en bénéficiant à nouveau de l’abattement total de 156 974 €.
Abattement applicable aux donations aux petits-enfants
Selon les mêmes conditions, les donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants bénéficient d’un abattement qui s’élève, à compter du 1er janvier 2010, à 31 395 € par petit-enfant, pour une période de 6 ans. En 2009, cet abattement s’élevait à 31 272 €.
Abattement applicable aux donations aux arrière-petits-enfants
En 2010, un abattement de 5 232 € s’applique sur la part de chacun des arrière-petits-enfants. Il s’élevait à 5 212 € en 2009.
Cet abattement s'applique par période de 6 ans.
Ces abattements peuvent se cumuler : un enfant peut recevoir 313 948 €(156 974 x2) de ses parents et 125 580 €(31 395 x4)de ses quatre grands-parents tous les 6 ans sans droits de donation à régler.
Si le donataire (celui qui reçoit) est handicapé, il bénéficie en outre d’un abattement supplémentaire de 156 974 €. Cet abattement se cumule avec l’abattement personnel dont il bénéficie par ailleurs ( 156 974 € en ligne directe, entre époux et entre partenaires pacsés, 31 395 € pour un petit-enfant, 5 232 € pour un arrière petit enfant, 15 697€ pour un frère ou une sœur, 7 849 € pour un neveu ou une nièce).
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