PIECES DEMANDEES
≈ Fiche familiale d’état civil au nom du ou des représentants légaux,
≈ Pour les représentants légaux de nationalité étrangère, fournir un document équivalent au bulletin du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, attestant que le ou les demandeurs répondent, dans leur pays d’origine, aux conditions d’exercice exigées (ne pas être frappé de l’une des incapacités ou interdictions d’exercer – L 211-19 (ex Art. 26 de la loi du 13 juillet 1992) et photocopie certifiée conforme de la carte de résident ou titre de séjour,
≈ Curriculum vitae du demandeur (avec pièces justificatives pour les qualifications),
≈ Copie certifiée conforme du bail ou du titre de propriété du local à usage commercial,
≈ Statuts de la société mentionnant le ou les représentants légaux,
≈ Extrait KBis du Registre du Commerce ou photocopie des actes déposés au Tribunal de Commerce,
≈ Engagement d’assurance de responsabilité civile professionnelle, ≈ Engagement de la garantie financière à hauteur de 99.092 €
La Préfecture du département statuera. Une commission vérifiera si toutes les conditions requises à l’obtention de la loi sont remplies. Si c’est le cas, la licence vous sera délivrée. Vous serez alors en droit d’exercer.
APTITUDE PROFESSIONNELLE
≈ Soit avoir occupé pendant 3 années consécutives un emploi de cadre – ou assimilé – dans une agence de voyages ou une entreprise de tourisme.
≈ Soit être titulaire d’un BTS Tourisme-Loisirs ou licence, ou diplôme d’un niveau égal ou supérieur, délivré par l’Etat ou par un établissement reconnu par l’Etat, et justifier que vous avez occupé un emploi répondant aux conditions prévues au & 1 ci-dessus pendant 2 ans au moins.
≈ Soit être titulaire de l’un des diplômes énumérés ci-dessus et avoir occupé pendant 5 ans un emploi de cadre dans une entreprise autre que touristique ou dans une administration publique.
Pour complément d’information, vous reporter à l’art. R.212-26 (ancien art. 9 du Décret 94.490 du 15 juin 1994).
GARANTIE FINANCIERE
Elle peut être souscrite auprès d’un établissement bancaire ou auprès de l’A.P.S. Cette dernière possibilité présente les avantages liés à l’adhésion de cet organisme. En tout état de cause, elle doit répondre aux conditions de l’Arrêté du 22 novembre 1994 paru au Journal Officiel le 30 novembre 1994.
Si vous souhaitez exercer avant l’obtention de la licence, il vous faut signer avec un agent de voyages une convention de mandataire qui vous permettra, pendant une durée limitée à 3 ans, de revendre ses produits moyennant des commissions (Arrêté du 22 novembre 1994).
L’agrément spécifique du mandataire, à signaler impérativement au Préfet de Région, entraînera, pour le mandant, une modification de l’arrêté de licence et une augmentation de 38.112 € du montant de la garantie financière.
PIECES DEMANDEES
≈ Fiche familiale d’état civil au nom du ou des représentants légaux,
≈ Pour les représentants légaux de nationalité étrangère, fournir un document équivalent au bulletin du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, attestant que le ou les demandeurs répondent, dans leur pays d’origine, aux conditions d’exercice exigées (ne pas être frappé de l’une des incapacités ou interdictions d’exercer – L 211-19 (ex Art. 26 de la loi du 13 juillet 1992) et photocopie certifiée conforme de la carte de résident ou titre de séjour,
≈ Curriculum vitae du demandeur (avec pièces justificatives pour les qualifications),
≈ Copie certifiée conforme du bail ou du titre de propriété du local à usage commercial,
≈ Statuts de la société mentionnant le ou les représentants légaux,
≈ Extrait KBis du Registre du Commerce ou photocopie des actes déposés au Tribunal de Commerce,
≈ Engagement d’assurance de responsabilité civile professionnelle, ≈ Engagement de la garantie financière à hauteur de 99.092 €
La Préfecture du département statuera. Une commission vérifiera si toutes les conditions requises à l’obtention de la loi sont remplies. Si c’est le cas, la licence vous sera délivrée. Vous serez alors en droit d’exercer.
APTITUDE PROFESSIONNELLE
≈ Soit avoir occupé pendant 3 années consécutives un emploi de cadre – ou assimilé – dans une agence de voyages ou une entreprise de tourisme.
≈ Soit être titulaire d’un BTS Tourisme-Loisirs ou licence, ou diplôme d’un niveau égal ou supérieur, délivré par l’Etat ou par un établissement reconnu par l’Etat, et justifier que vous avez occupé un emploi répondant aux conditions prévues au & 1 ci-dessus pendant 2 ans au moins.
≈ Soit être titulaire de l’un des diplômes énumérés ci-dessus et avoir occupé pendant 5 ans un emploi de cadre dans une entreprise autre que touristique ou dans une administration publique.
Pour complément d’information, vous reporter à l’art. R.212-26 (ancien art. 9 du Décret 94.490 du 15 juin 1994).
GARANTIE FINANCIERE
Elle peut être souscrite auprès d’un établissement bancaire ou auprès de l’A.P.S. Cette dernière possibilité présente les avantages liés à l’adhésion de cet organisme. En tout état de cause, elle doit répondre aux conditions de l’Arrêté du 22 novembre 1994 paru au Journal Officiel le 30 novembre 1994.
Si vous souhaitez exercer avant l’obtention de la licence, il vous faut signer avec un agent de voyages une convention de mandataire qui vous permettra, pendant une durée limitée à 3 ans, de revendre ses produits moyennant des commissions (Arrêté du 22 novembre 1994).
L’agrément spécifique du mandataire, à signaler impérativement au Préfet de Région, entraînera, pour le mandant, une modification de l’arrêté de licence et une augmentation de 38.112 € du montant de la garantie financière.
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