Demande de carte de résident permanent
Conditions de délivrance
A l'échéance de sa carte de résident ou "résident de longue durée - CE", l'étranger peut aussi demander la délivrance d'une "carte de résident permanent", à durée indéterminée.
Le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour la lui accorder ou refuser, contrairement à la carte de 10 ans, renouvelable de plein droit.
Le demandeur doit remplir certaines conditions :
sa présence en France ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public,
il doit prouver son intégration républicaine dans la société française.
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