在CESU背面的mode d'utilisation里面发现一句话：Le recel (et notamment de CESU prefinances) est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amande.是什*么意思啊？后果很严重，就是不知道这个recel是指什*么。
这个报工是到urssaf报吗？双方都需要报？我收到centre national寄给我的两张表格autorisation de prelevement和demande de prelevement是不是填好寄出去就算我这边报工了？然后被雇佣的人在那个centre de remboursement申请个NAN是不是就算劳方报工了呢？？谢谢高手指教哦！
这个报工是到urssaf报吗？双方都需要报？我收到centre national寄给我的两张表格autorisation de prelevement和demande de prelevement是不是填好寄出去就算我这边报工了？然后被雇佣的人在那个centre de rembourse ...
poseidon521 发表于 2009-10-19 20:04
你申请了这个支票就会有一个单子要填你雇用人员的社会号码等一系列信息，就是Déclarer申报了，这样你雇人就是合法了，你的雇员会收到attestation de salare。
Vous souhaitez déclarer par Chèque emploi service universel une personne de votre famille.
La Législation actuelle ne s’oppose pas à cette embauche.
Toutefois, je vous signale qu’en matière d’ouverture de droits pour l’assurance maladie et de chômage, les Caisses primaires d'assurance maladie et les Assedic peuvent refuser le statut de salarié à une personne de votre famille.
Je vous conseille donc de prendre contact avec ces organismes afin qu’ils effectuent une enquête d’assujettissement si cela est nécessaire.
Par ailleurs, le code de l'action sociale et de la famille prévoit un principe d'entraide familiale qui interdit l'accès au statut de salarié lors de la rémunération du conjoint pour des tâches effectuées à domicile.
Avant de procéder à la mise en place d'un contrat de travail entre conjoints ou parents proches, nous vous invitons à contacter les organismes sociaux concernés par les cotisations prélevées dans le cadre du Chèque emploi service universel, afin de vous assurer que l'ensemble des droits seront bien accordés au salarié :
- Pour la maladie vous pouvez contacter le centre de Sécurité sociale (Cpam) dont dépend le salarié ou consulter le site www.ameli.fr.
- Pour le chômage, vous pouvez consulter l'agence Pôle Emploi dont dépend le salarié ou consulter le site www.pole-emploi.fr
- Pour la retraite vous pouvez contacter la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour la région parisienne, la Caisse régionale d'assurance maladie de votre région ou la Caisse régionale d'assurance vieillesse pour l'Aslace- Moselle. Vous pouvez aussi consulter le site www.Cnav.fr.
- Pour les prestations familiales vous pouvez contacter la Caisse d'allocations familiales du département du salarié ou consulter le site www.caf.fr.
Il est important de noter que la législation fiscale prévoit que la réduction d'impôts accordée aux particuliers employeurs de personnel à leur domicile ne s'applique pas lorsque l'employeur et le salarié partagent le même foyer fiscal.
Nous espérons que notre message répondra à vos attentes et vous remercions pour votre confiance.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Très cordialement, à bientôt sur le Cesu en ligne.
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