En tant qu’employeur, vous ne pouvez opérer une retenue sur salaire pour compenser des sommes que votre salarié vous doit que s’il a commis une faute lourde. C’est le seul cas où vous pouvez engager sa responsabilité pécuniaire.
La faute lourde est une faute commise volontairement, avec l’intention de nuire à l’employeur, à l’entreprise, à ses dirigeants.
Cas où la retenue est autorisée par le Code du travail. Une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui vous sont dues peut être opérée dans les cas de fournitures suivants :
outils et instruments nécessaires au travail ;
matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;
sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets (C. trav., art. L. 3251-2).
Là encore, il faut qu’il y ait faute lourde du salarié. Dans une affaire où un salarié avait détérioré son badge, la Cour de cassation avait refusé à l’employeur de retenir le coût du renouvellement du badge, considérant qu’il n’avait commis aucune faute grave.
如果你想了解的更详细，自己去看、
article L.145-2 du code du travail
article L.144-2 du code du travail
article L.143-2 du code du travail
articles L.145-1 à L.145-13 du code du travail
