Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne
Article 225-13
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 33 Journal Officiel du 19 mars 2003)
Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance (你住他的房子里, 靠他续居留,而他用居留来威胁你,你和他之间已经构成了dependance即依靠的关系) sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués (就是你加班没有获得报酬的情况)ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende.
Article 225-14
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 34 Journal Officiel du 19 mars 2003)
Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende.
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