Article R5221-48 (Modifié par Décret n°2012-418 du 23 mars 2012 - art. 1)
Pour être inscrit, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des titres de séjour suivants :
3° Une des cartes de séjour temporaire mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 12° de l'article R. 5221-3 et au 2° de l'article R. 5221-30 du présent code ;
Article R5221-3 (Modifié par DÉCRET n°2014-921 du 18 août 2014 - art. 7)
4° La carte de séjour temporaire portant la mention scientifique-chercheur, en application de l'article L. 313-8 du même code ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 9° de l'article R. 311-3 du même code ;
Carte de séjour temporaire ou visa long séjour valant titre : renouvellement
Travailleur privé d'emploi : votre carte de séjour salarié, scientifique-chercheur ou carte bleue européenne peut être renouvelée même si vous êtes au chômage au moment de votre demande de renouvellement. Si vous êtes involontairement privé d'emploi, votre carte de séjour est automatiquement prolongée d'un an. Si, à l'issue de ces un an, vous êtes toujours au chômage, votre carte est reconduite en fonction du temps restant de vos droits aux allocations chômage.
Vous devez présenter tout justificatif sur la perte involontaire de votre emploi et, éventuellement, sur vos allocations chômage.
Puis-je renouveler mon titre de séjour à son expiration ? （Dernière mise à jour : 24 septembre 2014)
Si vous avez un titre de séjour mention « scientifique-chercheur », il sera renouvelé dans le cas d'une perte involontaire d'emploi (par exemple à la fin d'un CDD, voir les détails à la page 3 de la circulaire du 30 juillet 2013), selon les articles L311-8et R313-11 du CESEDA. Ces dispositions datent du Décret n°2014-921 du 18 août 2014, en particulier son article 5.
那么，在一定前提（dans le cas d'une perte involontaire d'emploi ）下，科技居留是可以延期一年的。
le scientifique-chercheur privé involontairement d’emploi obtient le droit de prolonger son titre de séjour d’une année, puis, après ces douze mois, s’il est toujours sans emploi, de prolonger à nouveau son titre pour une durée égale aux droits au chômage restant à courir.
Contenu des normes modifiées L'article R. 313-11 du CESEDA est modifié pour permettre aux étrangers présents en France sous couvert d'un titre de séjour portant la mention "scientifique-chercheur" (art. L. 313-8) de se voir renouveler leur titre en cas de privation involontaire d’emploi1. La carte de séjour est délivrée pour une durée de validité d'un an. Après une année de séjour suite à la privation involontaire, et si l'étranger ne présente pas de nouvelle convention d'accueil, la demande de renouvellement de la carte de séjour est instruite au regard de la durée des droits restant à courir au titre du chômage.
Conséquences pratiques
- Pour les préfectures Pour pouvoir bénéficier de cette nouvelle disposition, l'étranger devra produire les documents suivants: lettre de rupture du contrat de travail, attestation de l'employeur destinée au Pôle Emploi et certificat de travail. S'il est toujours demandeur d'emploi à l'issue de cette première année, l'étranger devra fournir une attestation de Pôle Emploi mentionnant la durée des droits restant à courir.
提升卡
沉默卡
喧嚣卡
千斤顶
