Expatriation : dualité de contrats pendant la durée de la mission à l'étranger Eléments caractérisant l’expatriation Le lien de subordination, entre l’employeur d’origine et le salarié expatrié, est très atténué par rapport à celui qui existe pour le salarié détaché, puisque le contrat d’origine est suspendu. De ce fait, le statut de l’expatrié se caractérise essentiellement par les éléments suivants : - travail pour le compte de la société d’accueil ; - pas d’affiliation au régime de Sécurité Sociale français ; - longue durée de mise à disposition à l’étranger ; - pas d’appartenance à l’effectif de la société d’origine ; - rémunération fixée et versée par la société d’accueil ; - absence de résidence en France sur le plan fiscal. Cependant, ces éléments ne constituent que des faisceaux d’indices pour déterminer le régime juridique réellement applicable au salarié mis à disposition à l’étranger. Par conséquent, l’entreprise d’origine peut volontairement décider de faire bénéficier un salarié du statut d’expatrié alors que la durée de mise à disposition à l’étranger aurait permis de lui appliquer le statut de salarié détaché. De même, un employeur peut valablement choisir de comptabiliser dans ses effectifs les salariés qui bénéficient du statut de l’expatriation alors qu’ils travaillent pour le compte d’une société étrangère. En réalité, le choix du détachement ou de l’expatriation relève d’un choix de gestion sociale du personnel. Dans le cas de l’expatriation, l’employeur choisit de ne plus avoir de lien direct de subordination avec le salarié mis à disposition à l’étranger.
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