Libéllé de l’infraction: Défaut d’assurance Code de la route : L.324-2 3 Prison1: aucune Amende1:3 750 € Retrait de points : aucun Suspension du permis1&2: 3ans3 (annul. 3 ans) Immobilisation2: aucune Confiscation2: oui
1 - Il s’agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée.
2 - Toujours possible en peine alternative de l’article 131-6 du code pénal, mais alors non cumulable avec la prison ou l’amende.
3 - Cette suspension ne peut être assortie du sursis ni aménagée (permis « blanc »).
提升卡
沉默卡
喧嚣卡
千斤顶
楼主 
