Une carte de résident portant la mention "résident de longue durée - CE" peut être délivrée à tout étranger, qui a résidé de façon légale et ininterrompue au moins 5 ans en France.
Cette carte est valable 10 ans.
Le demandeur doit remplir plusieurs conditions.
Conditions de délivrance
Séjour de 5 ans Le demandeur doit pouvoir justifier de 5 années de séjour en France sous couvert d'une carte de séjour. Les cartes prises en compte sont notamment :
les cartes de séjour temporaires mentions "visiteur", "scientifique", "salarié", " vie privée et familiale" ou portant mention de la profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale exercée,
la carte de résident délivrée à titre discrétionnaire (familles entrées par regroupement familial, parents d'enfants français et conjoints de français) et la carte de résident délivrée de plein droit (sauf les réfugiés),
la carte de séjour "compétences et talents".
Continuité du séjour Le séjour en France doit avoir été ininterrompu.
Toutefois, les absences ne dépassant pas 6 mois consécutifs, à condition que leur total ne dépasse pas 10 mois, sont prises en compte dans le calcul des cinq ans.
Assurance maladie Le demandeur doit disposer d'une assurance maladie.
Intention de s'établir en France La décision d'accorder ou de refuser la carte de "résident longue durée - CE" dépend des motifs que l'étranger invoque à l'appui de son intention de s'établir durablement en France.
Sont examinés les conditions de son activité professionnelle, s'il en a une, et ses moyens d'existence.
Ressources et logement Les ressources de l'intéressé doivent être stables, suffisantes et régulières pour subvenir à ses besoins. Elles doivent atteindre un montant au moins égal au SMIC et sont appréciées au regard des conditions de logement.
Toutes les ressources propres sont prises en compte. Les prestations familiales et certaines allocations (notamment revenu minimum d'insertion, allocation de solidarité spécifique ou équivalent retraite) sont exclues.
Le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement (qui doit être approprié) fait l'objet d'un avis du maire de la commune de résidence du demandeur.
Intégration dans la société française
La délivrance de la carte de "résident longue durée - CE" dépend également de l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française.
Cette condition est appréciée en particulier au regard de :
son engagement à respecter les principes qui régissent la République française et du respect effectif de ceux-ci,
de sa connaissance suffisante de la langue française.
Pour apprécier cette intégration, la préfecture tient compte de la conclusion et du suivi par le demandeur du contrat d'accueil et d'intégration. Dans ce cadre, elle saisit aussi pour avis le maire de la commune de résidence.
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