-La cause sérieuse:
-La faute:la faute légère ne peut pas justifier le licencement
-La faute sérieuse le permet mais donne droit à toutes les indemnités
-La faute grave le permet et prive le salarié du préavis et des indemnités de licenciement
-La faute lourde le permet et prive le salarié du préavis de ses indemnités de licenciement et de congés payés
La procédure
convocation(5 jours ouvrables)----entretien préalable(2 jours ouvrables)---notification du licenciement au salarié
Les Sanctions en cas de licenciement abusif:
entreprise ayant au moins 11 salariés et salarié ayant deux ans d'ancienneté--------le juge peut proposer la réintégration,les parties peuvent la refuser.à défaut,droit à une indemnité qui ne peut etre inférieure à 6 mois de salaire,et l'employeur doit rembourser dans la limite de six mois,tout ou partie des allocations versées par les ASSEDIC
Entreprise ayant moins de 11 salariés ou salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté------Dommages et intérets à hauteur du préjudice subi...
Le licenciement pour motif économique
La procédure du licenciement individuel pour motif économique:
Convocation------Entretien préalable-----Délai(délai de 7 jours pour non-cadre,et délai de 15 jours pour cadre)--------notification du licenciement au salarié(8 jours)------notification licenciement à l'inspection du travail
Les autres modes de rupture
--La rupture par accord des parties(La résiliation convontinnelle,les départs négociés)
--La rupture imposée(la force majeure,la résiliation judiciaire,la rupture conventionnelle)
--La rupture unilatérale(la démission,la retraite)
Les formalités à accomplire:-Le certificat
-Le reçu pour solde de tout compte
-Le formulaire destiné aux ASSEDIC
-L'inscription au registre du personnel
Il faut vous inscrire comme demandeur d'emploi et effectivement vous aurez un rejet aux allocations de chômage, l'étude commencera après votre inscription, de quatres mois, si vous ne vous inscrivez pas, jamais l'ASSEDIC pourra déterminer une date.
Au bout des quatres mois d'inscription, l'ASSEDIC vous envaiera un dossier, ou vous devrez préciser, avec détails et preuves, toutes les démarches journalières, que vous avez effectuées pour retrouver un emploi, pendant ces 4 mois
Si vos démarches ont été nuls ou inexistantes, la commission Paritaire de l'ASSEDIC rejettera votre demande de chômage, définitivement.
En principe, un salarié démissionnaire n'a pas droit aux allocations Assedic. Sauf dans certains cas...
Seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture pour motif économique) peuvent prétendre aux allocations de chômage. Toutefois, vous pouvez être pris en charge par l'Assedic si vous avez été contraint de démissionner pour un motif prévu par l'accord d'application N°15 du régime d'assurance chômage.
Si vous avez démissionné pour un motif non prévu, il vous faudra attendre quatre mois pour demander un réexamen de votre situation. Selon vos efforts de reclassement, les allocations peuvent alors vous être attribuées par l'Assedic.
Les cas de démissions légitimes
Démission pour changement de résidence• Pour suivre votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour un motif professionnel :
- mutation au sein d'une entreprise
- changement d'employeur,
- reprise d'emploi après une période de chômage,
- création ou reprise d'une entreprise ou début d'une activité de travailleur indépendant.
• Pour suivre vos parents ou la personne qui exerce la puissance parentale (quel que soit le motif du changement de résidence) si vous êtes âgé de moins de 18 ans.
• En raison de votre mariage ou de la signature d'un Pacs, sous réserve que le délai entre la démission et le mariage ne soit pas supérieur à deux mois.
Démission d'un contrat aidéVotre démission est « légitime » si vous quittez un emploi-solidarité, un contrat d'insertion ou un emploi-jeunes pour reprendre un nouvel emploi ou suivre une formation.
Votre démission est « légitime » si vous quittez un contrat initiative-emploi à durée déterminée, un contrat d'accompagnement, un contrat d'avenir ou un contrat d'insertion-RMA pour reprendre un nouvel emploi (CDI ou CDD d'au moins six mois) ou suivre une formation.
Démission à la suite du non-paiement des salairesVous avez cessé votre activité car votre employeur ne vous versait plus votre salaire. Vous devez justifier de cette situation par une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à vous verser les rémunérations non réglées.
Démission à la suite d'actes délictueuxVictime, à l'occasion de l'exécution de votre contrat de travail, d'un acte susceptible d'être délictueux, notamment violences physiques, harcèlement sexuel, vous avez été amené à démissionner. Un récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République devra être joint à votre demande d'allocations.
Démission durant une période d'essai faisant suite à un licenciement ou à un CDD.Au cours ou à la fin d'une période d'essai effectuée après un licenciement n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, vous prenez l'initiative de cesser votre activité. Vous pouvez bénéficier des allocations de chômage. Une condition : la période d'essai ne doit pas excéder 91 jours.
Démission pour reprendre un emploi à durée indéterminéeL'employeur y met fin durant la période d'essai. Vous pouvez bénéficier des allocations si précédemment vous avez travaillé sans interruption durant trois ans ou plus.
Démission dans le cadre d'un contrat dit « de couple ou indivisible »Votre conjoint a été licencié ou mis à la retraite ou encore a démissionné dans le cadre de l'ARPE (Préretraite / embauche), et le contrat de travail comportait une clause de résiliation automatique du contrat du conjoint.
Démission d'un journaliste faisant jouer la clause de conscienceVous devez avoir perçu l'indemnité de congédiement.
Démission pour mission humanitaireVous démissionnez pour effectuer une ou plusieurs missions de volontariat pour la solidarité internationale d'une durée minimale d'un an. Vous avez droit aux indemnités même si la mission est interrompue avant ce délai, si l'interruption n'est pas de votre fait.
Démission pour création d'entrepriseVous démissionnez et créez une entreprise en respectant toutes les formalités légales de publicité. Vous avez droit aux indemnités si l'activité cesse pour des raisons indépendantes de votre volonté dans un délai de 36 mois.
Démission suite à un changement de résidence pour violences conjugalesVous devez avoir porté plainte auprès du Procureur.
Démission durant une période d'essai faisant suite à un licenciement ou à un CDD.Au cours ou à la fin d'une période d'essai effectuée après un licenciement n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, vous prenez l'initiative de cesser votre activité. Vous pouvez bénéficier des allocations de chômage. Une condition : la période d'essai ne doit pas excéder 91 jours. 请解释一下这段话,谢谢
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