Vous vous déplacezavec des sommes d'argent, des titres ou des valeurs, vous devez lesdéclarer à la douane à partir d’un certain seuil.
L'obligation déclarative des sommes, titres et valeursLessommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.) ouvaleurs d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros (ou sonéquivalent en devises), transportés par une personne physique, doiventêtre déclarés à l'administration des douanes qui effectue descontrôles en ce domaine, afin de lutter contre le blanchiment descapitaux provenant de trafics illicites, notamment des stupéfiants.
-Le règlement (CE) n° 1889/2005 relatif aux contrôles de l'argentliquide entrant ou sortant de la Communauté entre en application le 15juin 2007. Aux termes de l'article 3 de ce règlement, toute personnephysique entrant ou sortant de la communauté avec au moins 10 000 € enargent liquide déclare la somme transportée aux autorités compétentesde l'Etat membre par lequel elle entre ou sort de la Communauté.
La France dispose, par ailleurs, d'une réglementation concernant lestransferts intracommunautaires (article 464 et 465 du code des douanes)et fixant également le seuil déclaratif à au moins 10 000 €.
- En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, le passager estpassible de sanctions prévues à l'article 465 du code des douanes. Nota :Il faut entendre par "sommes, titres ou valeurs" (voir ci-après) lesbillets, pièces, chèques de voyage, lettres de crédits et effets decommerce non domiciliés, bons de caisse anonymes, valeurs mobilières etautres titres de créances au porteur et les bons de capitalisation.
提升卡
沉默卡
喧嚣卡
千斤顶
同问
楼主 
Nota :Il faut entendre par "sommes, titres ou valeurs" (voir ci-après) lesbillets, pièces, chèques de voyage, lettres de crédits et effets decommerce non domiciliés, bons de caisse anonymes, valeurs mobilières etautres titres de créances au porteur et les bons de capitalisation.
