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偶叫南瓜藤

L'intégration fiscale entre une société mère et sa fille est possible en France pourvu que la société mère détienne 95% du capital de la fille. Dans ce cas, seule la mère est soumise à l'impôt et peut ainsi imputer les pertes de sa fille à son résultat, générant ainsi une économie d'impôt.

在法国，如果母公司持有子公司95%的股份，则母公司与子公司之间可以实行integralite fiscale。在这种情况下，只有母公司才需要缴税，且子公司的损失也算在母公司的帐上，以此来减税。

原文来源：http://www.vernimmen.net/html/gl ... ration_fiscale.html

liliboulay

L'intégration fiscale entre une société mère et sa fille est possible en France pourvu que la société mère détienne 95% du capital de la fille. Dans ce cas, seule la mère est soumise à l'imp ...
偶叫南瓜藤 发表于 2008-12-21 19:09

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