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新浪微博达人勋

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2008-12-6 17:40:13

新浪微博达人勋

Obligation de moyens ou obligation de résultat ?

[ 本帖最后由 tina0456 于 2008-12-6 18:59 编辑 ]
2008-12-6 18:54:33

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新浪微博达人勋

La doctrine suivie par la jurisprudence distingue les obligations de moyens et les  obligations de résultat.


L’obligation de moyens (dite aussi obligation générale de prudence et de diligence) est l’obligation, pour le débiteur, non de parvenir à un résultat déterminé mais d’y  appliquer ses soins et ses capacités (ex : l’obligation pour le médecin, non de guérir mais de soigner avec science et conscience).
Il incombe alors au créancier, si le résultat n’est pas atteint, de prouver le manque de diligence et de prudence du débiteur.


L’obligation de résultat (dite aussi obligation déterminée) est l’obligation, pour le débiteur de  parvenir à un résultat déterminé (ex : l’obligation pour le transporteur de conduire le voyageur sain et sauf à destination).
Il commet donc une faute si il n’y parvient pas sauf à lui à démontrer qu’une cause étrangère l’en a empêché (par exemple un cas de force majeure ).
2008-12-6 18:58:30

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新浪微博达人勋

谢谢缇娜~~~~~

一般我写résult都是rslt
2008-12-6 19:02:47

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