请教，关于vie privee的问题

无情杀手

je crois pas

babychat

原帖由 无情杀手 于 2008-12-1 20:23 发表
je crois pas

可salaire也算是donnee perso阿。。。

cocolys

Pas du tout

babychat

Reponse:
Depuis 1989, la Cour de cassation considère que le respect de la vie privée n'est pas atteint par la révélation de renseignements purement patrimoniaux. La CEDH, elle, adopte une position moins nuancée en considérant que l'information patrimoniale ne relève pas de la vie privée (CEDH, 21 janvier 1999). Un arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2000 énonce que l'information patrimoniale fait partie de la vie privée (Bull. Civ. 1, n° 167)

wraithwyh

楼上的回答很专业清晰