紧急求助，房东能随便赶房客走么？

viviliu

他没有权利这么做的

zhongguo1

如果楼主，1没有影响公共安全，2没有损坏公共财物
那么你即使你不交房租都没关系。他妈的法国混蛋欺人太盛
给我坚持到11月1日，然后不要再交房租。同时把我下面的法律条文，给房东的狗屁律师儿子看
Exécution du jugement d'expulsion


Aucune expulsion ne peut intervenir entre le 1er novembre et le 15 mars sauf :

s'il est prévu un relogement décent pour l'occupant et sa famille,

si les locaux, menaçant ruine, font l'objet d'un arrêté de péril,

ou si les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (squatteurs).

A l'expiration des délais de grâce, pour procéder à l'expulsion, le bailleur devra au préalable faire signifier par acte d'huissier un commandement de quitter les lieux.

Si à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant ce commandement, le locataire reste dans les lieux, le bailleur peut demander à un huissier de procéder à l'expulsion.

zhongguo1

很多法国人利用这个法律，都不交房租，混到春天，这种官司房东从来不打，认倒霉
中国人认真交房租，还这么欺人。不用理他，看他敢了
同时做好最后几个月补交房租，用押金冲抵得准备

[ 本帖最后由 zhongguo1 于 2008-10-17 23:15 编辑 ]

haotiebiding

你的合同上房子是meuble的么？

haotiebiding

Obligations du bailleur : location meublée du secteur privé


Obligation de délivrer un logement décent


Le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants et être doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Cette obligation concerne aussi les propriétaires d'établissement hôtelier.



Mise en conformité du logement


Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.

A défaut d'accord entre les parties ou, à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis. Cette saisine ou la remise de l'avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties. Les parties peuvent donc saisir directement le juge.

Une fois saisi, le juge détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.

A défaut de mise en conformité, le juge peut réduire le montant du loyer.



Autres obligations du bailleur


Pour le reste, bailleur et locataire conviennent librement de leurs obligations réciproques.

En l'absence de précisions dans le bail, le bailleur est tenu :

de mettre à la disposition du locataire le logement, les équipements et les meubles qui s'y trouvent en bon état d'usage et de réparation,

d'assurer la jouissance paisible du logement à son locataire,

de garantir le locataire des vices ou défauts qui l'empêcheraient d'utiliser normalement le logement loué.



Durée du bail


Toute personne qui loue un hôtel meublé bénéficie d'un contrat établi d'une durée d'un an dès lors qu'il constitue sa résidence principale.

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le bail doit, à l'expiration du contrat, informer le locataire avec préavis de 3 mois et motiver sa décision.



Pour toute information


S'adresser aux organisations de locataires, propriétaires ou gestionnaires

haotiebiding

http://vosdroits.service-public. ... Location&l=N289

chengzhi

好像meuble的提前一个月通知，对房客也是一样。
non meuble的，提前3个月。

房东真混蛋。

chenjiejack1

是meuble的，但是也只给我13天，还说我东西那么少，搬个家很容易。

chengzhi

原帖由 chenjiejack1 于 2008-10-17 23:37 发表
是meuble的，但是也只给我13天，还说我东西那么少，搬个家很容易。

一方面你找房子，如果真找到好的，就搬走。
同时你不用担心，有什么事就打电话17报警，
这种不讲理的人，一般也怕事。

haotiebiding

Le code de la construction et de l'habitation (CCH) (articles L. 632-1 à L. 632-3 du CCH) 其中L.632-1规定在合同到期后，如果房东希望房客搬走，需要提前一个月挂号信通知。
楼主莫担心，就算他明天发信，你需要在11月18号搬走，那么你再以三楼的方法，和他耗着，安静的找你的好房子。
依我看，他所谓的律师儿子是学动物权益保护法的，对不动产法没研究啊。
楼主安心吧。
ps：后续事件发上来，好让大家看看这个恶心法国人的下场。

louislao

太无耻了。。她没有权利。。楼主。你就告诉她。她没有这个权力。
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le bail doit, à l'expiration du contrat, informer le locataire avec préavis de 3 mois et motiver sa décision.
这条写的很清楚。在合同到期的情况下，如果房东不愿意再和房客续签，要提前三个月告诉房客，而且必须写清楚他的理由。
而且，上面的条文是在 location meublée 的情况下。。也要提前三个月通知 。
搂主。如果你在和房东交涉还出现困难的情况下，你可以试试这个地址 http://www.lacnl.com/...写封EMAIL给专门负责PROTEGER LOCATAIRE 的人问他们具体怎么对付。
不要对这种人好脸色。。

louislao

是这个地址。。

http://www.lacnl.com/

我多打了几个点。上面那个。你再找 ADRESSES UTILES.再点Nos Fédérations CNL.然后就按城市给专业人士写明你的情况。

[ 本帖最后由 louislao 于 2008-10-18 00:48 编辑 ]

chenjiejack1

多谢大家的帮助和关注，我一定会把后续发上来的，让大家知道结果。其实本来我们是打算搬家了的，可是这样走，感觉超不爽。

haotiebiding

楼主加油。加油。