【求助】罚单没交卖车的时候能不能过户

fanguo

Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ?

Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.
Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département.
Ces deux attestations ont été regroupées, pour des raisons pratiques, sur un document unique appelé "certificat de situation administrative" (ou communément "certificat de non-gage").
Réf : Article L.322-2 et L.330-3 du code de la route



http://www.interieur.gouv.fr/sec ... e_particuliers/view

Brokencloud

CT不过可以过户，只要是一个月内的
罚单不缴…… 不可以

laohuang

只要certificat de non gage上面有opposition justificative，车子就不能过户
这种情况下最好不要卖车，千万别以为车子出售了就事不关己，过不了户的车日后一切罚单都由原车主来承担