在这个住房税条例里面,有这样关于免除的说法:
Les personnes exonérées de taxe d’habitation
Pour être exonéré de la taxe d'habitation relative à sa résidence principale, il faut, au 1er janvier de l'année, remplir cumulativement les conditions suivantes :
et occuper son logement :
- soit seul ou avec son conjoint ; - soit avec des personnes considérées comme à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
- soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire ;
- soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas certaines limites ;
Cette exonération est accordée sans démarche du contribuable
在这个住房税条例里面,有这样关于免除的说法:
Les personnes exonérées de taxe d’habitation
Pour être exonéré de la taxe d'habitation relative à sa résidence principale, il faut, au 1er janvier de ...