关于La rupture du contrat de travail par consentement mutuel

你的彩虹

A priori, la rupture du contrat de travail par consentement mutuel ne te permet pas de toucher l'ASSEDIC immediatement ni systematiquement.

Par contre, au-dela de 5eme mois de chomage, il est possible de demander l'ASSEDIC d'etudier la vraie nature de la rupture du contrat. Dans certains cas, le resultat de cet etude pourra ouvrir le droit de l'assurance-chomage.

Mon avis personnel, pour les titulaires d'une carte de sejour d'un an en statut salarie, il faut eviter ce type de rupture sauf tu as deja un nouveau contrat a signer tres rapidement.

秋水共长

Merci 你的彩虹 pour ta réponse. Si je comprends bien ce que t'as écrit, Assedic assimile ce type de rupture du contrat à une démission (ou départ volontaire du salarié). De ce fait je n’aurai pas le droit de toucher allocation de l'assurance chômage pour les premiers 4 mois de chômage. En fait la semaine dernière j’ai négocié mon départ avec mon employeur et on s’est mis d’accord à un licenciement pour une faute légère. Mais aujourd’hui le DRH me propose l’arrêt le contrat par consentement mutuel et me rassure en me disant qu’il a bien vérifié que j’aurais tout type de droits (incluant allocation de chômage) avec ce type de rupture. Je pense que c’est duper. Il faut que je renégocie avec mon employeur.
Merci encore!

[ 本帖最后由 秋水共长 于 2008-9-2 14:29 编辑 ]

你的彩虹

原帖由 秋水共长 于 2008-9-2 14:22 发表
Merci 你的彩虹 pour ta réponse. Si je comprends bien ce que t'as écrit, Assedic assimile ce type de rupture du contrat à une démission (ou départ volontaire du salarié). De ce fait je n’aurai p ...

Quand on negocie avec l'employeur sur ces sujets, il ne faut pas croire leurs paroles, il vaut mieux de verifier aupres de l'ASSEDIC parce que pour l'employeur, il est tjs plus interessant d'avoir un accord que un licenciement.

婳HUA

intéressant comme sujet. j'apprécie vos aller et retour

christine_726

j'ai vue sur le site de Assedic qui parle de ca aussi, qui s'appelle Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée et indemnité de licenciement
(lien: http://info.assedic.fr/unijuridi ... &ref=PA#a290708)
Mais j'ai une question: est ce qu'on pourra renouveller notre carte sejour salarie avec ce genre de licenciement?

dino066

和6F同样的问题，不知有人了解否？