la loi française relative à la censure et la répression des propagandes.
1):
Décret-loi du 24 juin 1939,
Concernant la répression de la distribution et de la circulation des tracts de provenance étrangère (DP 1939. 4. 361).
Art. 1er Sont interdites la distribution, la mise en vente, l'exposition aux regards du public et la détention en vue de la distribution, de la vente ou de l'exposition, dans un but de propagande, de tracts, bulletins et papillons d'origine ou d'inspiration étrangère, de nature à nuire à l'intérêt national.
2. Toute infraction à l'interdiction édictée par l'article 1er sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 €.
Le tribunal pourra prononcer en outre, pour une durée de cinq ans au moins et de dix ans au plus, l'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille énoncés à l'article (L. no 92-1336 du 16 déc. 1992) «131-26» du code pénal.
Il pourra également prononcer l'interdiction de séjour pendant le même nombre d'années.
2):
Décret-loi du 21 avril 1939,
Tendant à réprimer les propagandes étrangères (DP 1939. 4. 352).
Art. 1er Quiconque reçoit, de provenance étrangère, directement ou indirectement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, des fonds de propagande et se livre à une propagande politique, est frappé d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 €.
Tous moyens ayant servi à commettre l'infraction seront saisis; le jugement ordonnera, selon le cas, leur confiscation, suppression ou destruction.
Le tribunal pourra prononcer, en outre, pour une durée de cinq ans au moins et dix ans au plus, l'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille, énoncés en l'article (L. no 92-1336 du 16 déc. 1992) «131-26» du code pénal.
2 Quiconque reçoit de l'étranger, directement ou par personne interposée, des fonds destinés à rémunérer une opération de publicité doit, dans les huit jours à compter du payement, en faire la déclaration à la préfecture de son domicile et, à Paris, à la préfecture de police, sous peine d'une amende de 3 750 €, sans préjudice, s'il y a lieu des peines prévues à l'article 1er du présent décret. Un décret fixera les conditions d'exécution du présent article. — V. Décr. 29 juill. 1939 (BLD 1939. 875; JO 9 août).
en droit français, les intérêts de la nation sont définis par l'article 410-1 du Nouveau Code pénal:
Art. 410-1 Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel.