Post by 末日火翼
大家好,希望哪位高人能帮忙翻译以下一段法律条款,关于矿石手工业开采方面的,偶琢磨了一个上午还是屡不清,只有求助于高人指点了,提前感谢大家!
Article 94 : Superficies réservées
Les superficies réservées à l'exploitation artisanale sont définies par arreté du Ministre chargé des Mines. Ni l'etendue ni les modalités d'exercice des droits résultant de titres miniers ou de carrière délivrés pour une exploitation industrielle ou semi - industrielle ne pourront etre affectées par des décisions de classement parmi les supérficies réservées à L'exploitation Artisanale de tout ou partie de zone pour lesquelles ces titres ont été délivrés, lorsque ces décisions de classement sont postérieures à la délivrance des titres....