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Démarches : Commerçants non sédentaires
Carte de commerçant non sédentaire ou de carte de commerçant ambulant
Etablissement de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires.
Pour pouvoir exercer une activité ambulante, les commerçants pourvus d'une résidence fixe depuis plus de six mois doivent détenir un récépissé de déclaration permettant l'exercice d'activités non sédentaires, plus communément désigné sous le nom de carte de commerçant non sédentaire ou de carte de commerçant ambulant.
Cette carte professionnelle est délivrée par la préfecture (ou en sous-préfecture).
Carte de commerçants non sédentaire
La carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires. Liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation provisoire immédiate :
Pour une personne physique ou morale (au nom du gérant) :
- Photocopie d'une pièce d'identité (carte Nationale d'identité, passeport, extrait d'acte de naissance, livret de famille, fiche d'Etat-civil, etc...),
- Photocopie d'une preuve de domicile (quittance récente de loyer, factures de gaz ou d'électricité, quittance d'assurance Incendie, avertissement d'impôts et taxes, relevé de situation à une caisse d'allocations familiales, etc...), sur les 6 mois précédent la demande,
- deux photos d’identité (récentes et identiques),
Liste des pièces complémentaires à fournir pour obtenir la carte de 2 ans dans les jours qui suivent le dépôt du dossier, fournir :
Extrait de la liasse des démarches accomplies auprès du Centre de Formalités des Entreprises et extrait de Registre de Commerce (daté de moins de trois mois).
Pour une personne morale (compléter la liste ci-dessus par le document suivant) :
- photocopie des statuts (enregistrés par les Services des Impôts)
Si vous êtes étranger, vous devez en outre :
- posséder un titre de séjour (photocopie de la carte de résident).
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