merci bcp, avant je connais ps ce numero de tel, je vais telephoner demain, comme now je me souviens ps mon numero exact de REZE.
mais pendant la periode d'attente,(après tous les entretiens) j'ai demenagé et non declaré, je sais ps si a cause de ca qui pose le pb ou pas....
merci bcp, avant je connais ps ce numero de tel, je vais telephoner demain, comme now je me souviens ps mon numero exact de REZE.
mais pendant la periode d'attente,(après tous les entretiens) j'ai ...
kate211 发表于 2009-9-8 14:23
有可能REZE把通知书按照旧地址寄给你了. 因为这是普通信件而不是挂号信, 所以就成了NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée) 被邮局退给寄信人了.
Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre.
Article 23-1
La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition.
Article 23-2
(Loi nº 98-170 du 16 mars 1998 art. 19 Journal Officiel du 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998)
Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23 et 23-1 ci-dessus que s'ils sont en règle avec les obligations du livre II du code du service national.
Article 23-3
(Loi nº 98-170 du 16 mars 1998 art. 20 Journal Officiel du 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998)
Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1, 19-4 et 22-3.
Article 23-4
Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement Français, à perdre la qualité de Français.
Cette autorisation est accordée par décret.
Article 23-5
(Loi nº 98-170 du 16 mars 1998 art. 21 Journal Officiel du 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998)
En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut répudier la nationalité française selon les dispositions des articles 26 et suivants à la condition qu'il ait acquis la nationalité étrangère de son conjoint et que la résidence habituelle du ménage ait été fixée à l'étranger.
Toutefois, les français âgés de moins de trente-cinq ans ne pourront exercer cette faculté de répudiation que s'ils sont en règle avec les obligations prévues au livre II du code du service national.
Article 23-6
La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle.
Le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette nationalité avait été perdue par les auteurs de l'intéressé et que ce dernier n'a jamais été français.
Article 23-7
Le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'Etat, avoir perdu la qualité de Français.
Article 23-8
Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement.
L'intéressé sera, par décret en Conseil d'Etat, déclaré avoir perdu la nationalité française si, dans le délai fixé par l'injonction, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à deux mois, il n'a pas mis fin à son activité.
Lorsque l'avis du Conseil d'Etat est défavorable, la mesure prévue à l'alinéa précédent ne peut être prise que par décret en conseil des ministres.
Article 23-9
La perte de la nationalité française prend effet :
1º Dans le cas prévu à l'article 23 à la date de l'acquisition de la nationalité étrangère ;
2º Dans le cas prévu aux articles 23-3 et 23-5 à la date de la déclaration ;
3º Dans le cas prévu aux articles 23-4, 23-7 et 23-8 à la date du décret ;
4º Dans les cas prévus à l'article 23-6 au jour fixé par le jugement.
请教各位已经递交材料的同学们，我的材料清单有一项东西不知道是什么，也不知道怎么才能拿到。
Vous devez impérativement fournir des originaux de vos ACTES d'ETAT CIVIL et une copie (les fiches d'état civil ne sont pas valabes).
最后结尾又写到，Vous devez rédiger une demande écrite afin d'obtenir la restitution des documents d'état civil à l'issue de la procédure de naturalisation si vous le souhaitez.
请教各位已经递交材料的同学们，我的材料清单有一项东西不知道是什么，也不知道怎么才能拿到。
Vous devez impérativement fournir des originaux de vos ACTES d'ETAT CIVIL et une copie (les fiches d'état civ ...
听香 发表于 2009-9-8 16:55
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