1.
service desétrangers
préfecture du val de marne
21-29 Av. du général de gaulle
94011 Créteil CEDEX
01 49 56 60 00 http://www.val-de-marne.pref.gouv.fr/
办公时间 : 8h45 ~ 16h00 lundi ~ vendredi
8h45~ 13h00 jeudi
1.1
Sous prefecture de NOGENT sur Marne
4 Av.Marechl de Lattre de Tassigny
94736Créteil
1.2
Sous prefecture de l’HAY lesroses
2 Av. larroumès de Tassigny
94736 Créteil
2.
Service MOE
DDTEFP du val de marne
Immeuble le pascale
Av. du général de gaulle
94007 Créteil CEDEX
01 49 56 28 28/9
办公时间 : 9h00 ~ 11h30
lundi ~ vendredi
3.
ANAEM
Délégation régionale de Paris sud
221 Av. pierre brossolette
92120 montrouge
01 41 17 73 00
4.
SJT/AFCICréteil
10 av. de laBrèche
94000Créteil
01 5399 98 15
5
Casier judiciaire national
107, rue du Landreau
44317 Nantes cedex 3
Téléphone : 02 51 89 89 51(serveur vocal)
Télécopie : 02 51 89 89 18
Mail : cjn@justice.gouv.fr https://www.cjn.justice.gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de8h30 à 17h, le samedi de 9h30 à 12h15
6
CPAM VAL de MARNE(Adresse du siège)
1/9 avenue du Général de Gaulle
94031 CRETEIL CEDEX
6.1
CPAM
17 Av. de Verdun
ou
10 Av. Georges Duhamel
Autorisationprovisoire de séjour délivrée aux jeunes diplômés (équivalent master)
Principe :
L'étudiant étranger qui vient d'obtenir en France un diplômeau moins équivalent au master et qui souhaite, dans la perspective d'un retourdans son pays d'origine, complétersa formation par une première expérience professionnelle en France, peutrecevoir une autorisation provisoire de séjour de six mois nonrenouvelable.
Cettepremière expérience doit participer (directement ou indirectement) audéveloppement économique de la France et du pays d'origine de l'étudiant.
L'autorisation de séjour est délivrée à l'expiration de lacarte de séjour temporaire "étudiant" du jeune diplômé.
file:///C:/DOCUME%7E1/adminle/LOCALS%7E1/Temp/msohtml1/03/clip_image001.gifAttention: cette autorisation de séjour ne s'applique pas aux étudiantsalgériens.
Demande :
La demande d'autorisation provisoire de séjour doit êtreeffectuée en préfecture, au plus tard quatre mois avant la fin de validité de la carte deséjour "étudiant".
Les pièces suivantesdoivent être présentées :
les indications relatives à l'état civil du demandeur,
trois photographies d'identités récentes et parfaitement ressemblantes,
la carte de séjour "étudiant" en cours de validité,
un diplôme au moins équivalent au master délivré par un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national (cette pièce peut être produite au moment de la remise de l'autorisation de séjour),
une lettre, éventuellement complétée par tous documents probants, précisant pour quels motifs l'expérience professionnelle envisagée pourrait participer au développement économique de la France et du pays d'origine du demandeur et s'inscrire dans le cadre d'un retour dans son pays.
Diplômes requis :
Pour pouvoir obtenir une autorisation provisoire de séjour,l'étudiant doit présenter un diplôme au moins équivalent au master figurant surune liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de larecherche. Sont notamment mentionnésdans la liste :
le diplôme de master,
le diplôme d'études approfondies (DEA) ou le diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS),
le diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité,
le diplôme de recherche technologique, le doctorat et l'habilitation à diriger des recherches,
le diplôme d'Etat de docteur en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie,
le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et le diplôme d'expertise comptable.
Droit autravail :
Pendantla durée de son autorisation provisoire de séjour, le jeune diplômé estautorisé à chercher, et le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec saformation.
L'intéressédoit percevoir, pour sa première expérience professionnelle, une rémunérationsupérieure à une fois et demie le montant du SMIC, soit
1920,10 EUR
mensuel brut au 1er juillet 2007.
En fonction de la situation de l'emploi, il peut êtreautorisé à travailler sur l'ensemble du territoire ou dans une ou plusieurszones géographiques.
A noter : jusqu'à la conclusion du contrat en lien avec saformation et correspondant à sa première expérience professionnelle,l'intéressé bénéficie
avec sonautorisation de séjour également du droit de travailler comme les étudiants(dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle après déclarationpréalable de l'employeur auprès de la préfecture qui a délivrél'autorisation).
A l'expiration del'autorisation de séjour :
A l'issue de la période de six mois sous autorisationprovisoire de séjour, le diplômé titulaire d'un emploi ou d'une promessed'embauche (qui satisfait aux conditions citées plus haut) peut demander unecarte de séjour temporaire mention "salarié", afin de poursuivre sa premièreexpérience professionnelle.
La situation de l'emploi
ne lui est pas opposable.
L'intéressé doit déposer sa demande en préfecture au plustard quinze jours après la conclusion de son contrat de travail.
Étudiants titulaires d'un diplômeéquivalent au master :
Autorisationprovisoire de séjour :
L'étranger, titulaire d'un diplôme au moins équivalent aumaster, peut demander à bénéficier d'une autorisation provisoire de séjourvalable 6 mois et non renouvelable, à l'issue de la validité de sa carte deséjour "étudiant".
Durant cette autorisation, l'intéressé est autorisé àoccuper tout emploi salarié de son choix dans la limite de 60 % de la duréelégale du travail.
Toutefois, dès lors qu'il a conclu un contrat en relationavec sa formation, assorti d'une rémunération au moins égale à une fois etdemie le SMIC, il peut travailler à plein temps et déposer une demande dechangement de statut en préfecture.
Demande de carte deséjour "salarié" :
La demande de carte de séjour "salarié" doit êtredéposée par l'étranger, dans les 15 jours suivant la conclusion de son contratde travail de première expérience professionnelle.
La demande de changement de statut est examinée par ladirection départementale du travail, de l'emploi et de la formationprofessionnelle, sans opposition de la situation de l'emploi (sauf si larémunération proposée est inférieure à une fois et demie le montant du SMIC).
Les autres conditions de la délivrance de l'autorisation detravail sont applicables.
Étudiants nontitulaires d'un master :
Ces étudiants peuvent demander un changement de statutd'étudiant à salarié.
Leur demande est examinée en tenant compte de l'ensemble descritères de délivrance d'une autorisation de travail (notamment opposition dela situation de l'emploi, adéquation entre la qualification, l'expérience, lesdiplômes et l'emploi proposé, conditions d'emploi et de rémunération).
Etudiant étranger : exercer uneactivité professionnelle durant les études
Principe :
Les ressortissants étrangers titulaires d'une carte deséjour temporaire portant la mention "étudiant" peuvent exercer uneactivité professionnelle salariée en France, sans avoir à demanderd'autorisation de travail.
Cette activité doit être exercée à titre accessoire aux études,dans la limite d'une durée annuelle de travail de 964 heures.
La possession de la carte "étudiant" ouvre droit àtoutes activités salariées sur le territoire métropolitain.
Embauche :
L'embauche d'un étudiant étranger ne peut intervenirqu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture qui aaccordé le titre de séjour à l'étudiant.
Cette formalité doit être effectuée par l'employeur au moinsdeux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.
La déclaration doit notamment comporter une copie du titrede séjour de l'étudiant et préciser la nature de l'emploi, la durée du contratet le nombre d'heures de travail annuel.
Sanction en cas de dépassement de la durée autorisée detravail :
La préfecture peut retirer son titre de séjour à l'étudiantétranger qui ne respecte pas la limite des 964 heures de la durée de travailannuelle.
Dispositions transitoires :
Les autorisations provisoires de travail en cours devalidité, délivrées aux étudiants étrangers en application de la précédentelégislation, restent valides jusqu'à leur date d'échéance.
Liste de doc à fournir – liste-de-document_1.jpg : ………………………………………..........................1F
Contrat de travail pour travailleur étranger non agricole - formulaire_9661_02.pdf : …..........1F
Engagement de versement - engagement de versement.pdf : ……………………………...................1F
DEMANDE D’EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE - Form10071v04.pdf : ……….......................….5F
Principe
L'étranger, quisouhaite exercer une activité salariée en France, doit être titulaire d'uneautorisation de travail et d'un certificat médical.
Il est ainsiinterdit à toute personne d'embaucher ou de conserver un travailleur étrangerdépourvu d'autorisation de travail, sous peine de sanctions pénales etpécuniaires.
Note A noter : lecertificat médical est délivré par l'agence nationale de l'accueil desétrangers et des migrations (ANAEM).
Dispense d'autorisation de travail
Le salarié étrangerdétaché sous certaines conditions en France, qui travaille pour un prestatairede services communautaire (employeur établi dans l'Union européenne, l'Espaceéconomique européen ou en Suisse), est dispensé d'autorisation de travail.
Les ressortissantsde Suisse, de Monaco, d'Andorre et de San Marin ont, par ailleurs, accèslibrement au marché du travail français, sans obligation de demander uneautorisation de travail.
Les différentes catégories d'autorisation de travail Titres de séjour valant autorisation de travail
Un certain nombre decartes de séjour permettent l'exercice d'une activité salariée.
Elles valent parelles-mêmes autorisation de travail.
Il s'agit :
de la carte de résident ou de"résident de longue durée - CE",
de la carte de séjour "compétenceset talents", dans le cadre du projet défini par l'étranger,
dela carte de séjour temporaire "étudiant", dans la limite de 60 % dela durée annuelle du travail,
de la carte de séjour temporaire"scientifique", délivrée sur présentation d'une convention d'accueilavec un organisme de recherches ou d'enseignement supérieur,
de la carte de séjour temporaire"profession artistique et culturelle", délivrée sur présentation d'uncontrat de travail de plus de 3 mois,
de la carte de séjour temporaire"salarié", délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'aumoins 12 mois,
de la carte de séjour temporaire"travailleur temporaire", délivrée sur présentation d'un contrat detravail de moins de 12 mois,
de la carte de séjour temporaire"travailleur saisonnier", délivrée sur présentation d'un contrat detravail saisonnier,
de la carte de séjour temporaire"salarié en mission", délivrée aux travailleurs détachés en Francesur présentation d'un contrat de travail ou d'une demande d'introduction enFrance,
de la carte de séjour temporaire " vieprivée et familiale", (sauf exception pour les membres de famille de"résidents de longue durée - CE").
Documents de séjour valant autorisation de travail Valent également autorisation de travail :
le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titrede séjour autorisant à travailler,
l'autorisation provisoire deséjour délivrée aux jeunes diplômés titulaires d'un master (ou équivalent)souhaitant acquérir une première expérience professionnelle en France.
Délivrance d'une autorisation provisoire de travail
L'étranger, quin'est pas titulaire d'un titre ou document de séjour visé ci-dessus, peut sevoir délivrer une autorisation provisoire de travail (APT), de 12 moisrenouvelables.
Cette autorisationest remise au travailleur qui doit exercer chez un employeur déterminé uneactivité, qui présente un caractère temporaire.
Cette autorisationconcerne généralement les étrangers titulaires d'un contrat de travailinférieur à 3 mois (par exemple mannequins ou artistes sous visa de court séjour)ou d'un document provisoire de séjour (cas du parent de l'enfant mineur malade,de certains demandeurs d'asile) ou qui travaillent en France mais n'y résidentpas (frontaliers notamment).
Exclusion de certains contrats de travail
Le contrat de travaild'intérim ne permet pas l'entrée en France d'un étranger en vue d'exercer uneactivité salariée, ni la délivrance d'une première autorisation de travail àl'étranger déjà installé en France.
Par ailleurs, etsauf exception, les contrats d'apprentissage, jeune en entreprise,d'accompagnement dans l'emploi, initiative-emploi, d'avenir, insertion-revenuminimum d'activité, d'insertion dans la vie sociale, de professionnalisation nepermettent pas la délivrance d'un titre de séjour valant autorisation de travail(par exemple carte "compétences et talents" ou "salarié").
De tels contrats nepeuvent pas être non plus conclus par les titulaires d'un titre de séjour"étudiant" (sauf exception).
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Etrangers en France Renouvellement de l'autorisation de travail
Demande
La demande derenouvellement de l'autorisation de travail doit être présentée dans le courantdes 2 mois qui précèdent son expiration.
Pièces à fournir
Un certain nombre dedocuments doivent être joints à la demande.
Se renseigner auprèsde la préfecture ou de la direction départementale du travail, de l'emploi etde la formation professionnelle (DDTEFP) de son domicile.
Instructions des demandes
Les demandes derenouvellement de toutes les autorisations de travail (salarié, travailleurtemporaire, travailleur saisonnier, salarié en mission, profession artistiqueet culturelle, autorisation provisoire de travail) sont instruites par lesDDTEFP.
L'autorisation detravail est, en principe, renouvelée dans la limite de la durée du contrat detravail restant à courir ou de la mission restant à accomplir en France.
Titulaires de la carte "salarié"
Le titulaire d'unecarte de séjour temporaire "salarié" obtient, à l'issue de sondeuxième renouvellement, le droit d'exercer toutes activités professionnellessalariées.
La situation de l'emploi nelui est plus opposable.
Ce droit à toutesactivités est ouvert, dès le premier renouvellement, pour les étrangerstitulaires du statut de "résident de longue durée -CE" dans un autreEtat membre de l'Union européenne, autorisés à travailler en France sous cartede séjour temporaire "salarié".
Cas particulier des chômeurs
La carte de séjourtemporaire "salarié" est
renouvelée d'un an, si son titulaire se trouve involontairement privéd'emploi, à la date de sa première demande de renouvellement.
Si, aux termes de cedélai d'un an, l'étranger est toujours privé d'emploi, la DDTEFP statue sur sademande au regard de ses droits à l'allocation chômage.
La carte est alorsprorogée le temps des droits à l'allocation de chômage restant à courir.
Cas de refus de renouvellement
La demande d'autorisationde travail peut être refusée si :
la législation du travail ou relative à la protection sociale n'a pas étérespectée,
lesconditions d'emploi, de rémunération ou de logement, fixées par l'autorisationde travail précédente, n'ont pas été respectées,
l'étrangerne s'est pas conformé aux mentions figurant sur l'autorisation (par exempleexercice d'un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation),
lecontrat de travail a été rompu pour un motif autre que la perte involontaired'emploi, dans les 12 mois suivant l'embauche.
Changement de situation
Lorsque l'étrangerdemande, lors du premier renouvellement, à occuper un emploi dans un métier oudans une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisationinitiale, l'ensemble des critères exigés pour une première demande, et enparticulier la situation de l'emploi peut lui être opposée.
Versement d'une taxe au profit de l'ANAEM
Lors durenouvellement de certains titres de séjour (cartes de séjour temporairementions "salarié" et "vie privée et familiale" ou carte derésident), le demandeur doit verser une taxe au profit de l'Agence nationale del'accueil des étrangers et des migrations, au titre du renouvellement del'autorisation de travail.
Son montant est fixéà 70 EUR
Ressortissantsexemptés de la taxe
Ce sont :
les réfugiés politiques, apatrides etbénéficiaires de la protection subsidiaire,
les titulaires d'une autorisationprovisoire de travail ou d'une carte de séjour "travailleurtemporaire",
les titulaires de la carte de séjour "scientifique" et"profession artistique et culturelle",
les ressortissants d'Etats tiers, membres de famille d'un citoyen d'unEtat membre de l'Union européenne avant le 1er mai 2004 ou d'un citoyen Maltaisou Chypriote,
les ressortissants Turcs.
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