先去咨询免费的律师,一般事务所第一次consultation是免费的。如果决定要打官司,可以申请 :L'aide juridictionnelle
Comment l'obtenir ?
Retirer le dossier de demande de l'aide avec l'imprim de dclaration de ressources
la mairie ou au bureau d'accueil du tribunal.
Dposer le dossier rempli au bureau d'aide juridictionnelle sigeant au tribunal
de grande instance de son domicile (pour les affaires soumises la Cour
de cassation ou au Conseil d'tat, la demande doit tre dpose au bureau particulier
de ces juridictions).
Les personnes sans domicile fixe peuvent prtendre l'aide juridictionnelle
en adressant leur demande au bureau d'aide juridictionnelle dans le ressort
duquel se trouve l'organisme d'accueil chosi par elles.
Qui peut en bnficier ?
Toute personne souhaitant agir en justice :
de nationalit franaise ou, si elle est trangre, soit ressortissante d'un
pays de l'Union europenne, soit rsidente en France (des exceptions sont
toutefois prvues pour certains trangers non rsidents, notamment les mineurs)
;
disposant de ressources infrieures :
Pour 2008, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2007 doit être :
inférieure ou égale à 885 euros, pour l’aide juridictionnelle totale ;
comprise entre 886 et 1 328 euros, pour l’aide juridictionnelle partielle.
À ces montants s’ajoutent 159 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil