原帖由 holyattack 于 22-5-2008 23:34 发表
II. les différentes formes de recours : mission de la CJCE.
Les recours en carence.
Il a pour objet desanctionner l’inaction de la Commission ou duConseil des Ministres quin’aurait pas pris une décision ou un enviolation des traités. Eton parle de détournement de pouvoir. L’ensemble desEtats membres oubien l’une des institutions communautaires peuvent saisir la CJCE pourfaire constatercette inaction. La CJCEenjoint ensuite et obligel’institution fautive à agir
II 不同形式的追索权:CJCE 的任务
对不负责任的追索权
该追索权是为了处罚逃避活动,也没有提出任何有违条约的决定和文件的委员会或部长议会。而此处所提为侵法。所有的会员国,或任一共同体内的政府组织,均可向CJCE提出查明此项逃避活动。CJCE随即命令并强迫错方表现行动。
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