acte sous seing privé (c'est à dire réalisé entre les parties à la donation),
sans forme particulière mais avec déclaration auprès de l'administration fiscale.
Délai d'enregistrement de la donation
Le don doit être déclaré ou enregistré par le donataire (ou son notaire), à la recette des impôts dont dépend son domicile, dans un délai d'un mois à compter de la date du don.
Abattements
Depuis le 1er janvier 2008, la donation à :
un enfant bénéficie d'un abattement de 151 950 EUR ,
un petit-enfant bénéficie d'un abattement de 30 390 EUR ,
un arrière-petit-enfant bénéficie d'un abattement de 5 065 EUR .
L'abattement s'applique par période de 6 ans.
Cumul entre d'autres abattements
Les abattements peuvent se cumuler.
Si le donataire (celui qui reçoit) est handicapé, il bénéficie, sur justification, d'un abattement supplémentaire de 151 950 EUR depuis le 1er janvier 2008. Cet abattement se cumule avec l'abattement personnel.