la cour de cassation n’est jamais tenue par un arrêt antérieur?

无空

TENU.是说后来的案例遵从先前的类似案例的判决。

holyattack

原帖由 无空 于 2008-4-21 21:44 发表
TENU.是说后来的案例遵从先前的类似案例的判决。

你总是及时地回答我的问题，我爱你，亲爱的偶像!
PS:现在发现，原来牛人都没时间上论坛发帖子灌水，我得反省了(rf12rf)

iCat

je sais que le tribunal, la cour d'appel et la cour de cassation...
je n'ai pas appris les connaissances approfondies sur le droit comme celle-ci.(rf12rf)