LISTE DES INFORMATIONS ET DES DOCUMENTS A F'OURNIR A LA DDTEFP La procédure de changement de statut concerne un ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France, sous un autre statut que salarié, et qui souhaite obtenir le statut de salarié pour occuper un emploi .
La demande d'autorisation de travail dans le cadre d'un changement de statut est déposée d la préfecture de résidence du ressortissant étranger. Les documents fournis sont rédigés en français ou traduits en français.
Le dossier de changement de statut doit être composé des documents suivants :
A)Document à caractère général
1.Un contrat modèle CERFA en 3 exemplaires 见附件
2.un engagement de versement à l’OMI à remplir impérativement 见附件
3.la justification des recherches d’emploi effectuées et des mises en relation effectuées 就是在ANPE上放广告,为期5周。不过有的公司已经在ANPE上放过的,可以拿原来的OFFRE出来,只要POSTE对就好了。另外APEC也可以。然后跟SUIVI 你的OFFRE的ANPE的人员填写一张ATTESTATION DE DEPOT D’EMPLOI , 表格见附件
B)Documents relatifs à l’employeur 这些都是公司准备的,一般问HR要,如果公司小,可以问COMPTA要的
1.extrait K.BIS pour les entreprisesp ersonnesm orales,o u extrait K. ou carte d'artisan pourles entreprises personnes physiques( artisans/commergants)datant de moins un an, sauf modification significative intervenue pendant cette période (procédure collective,modification de I'objet social etc.) ou récépissée dépôt de déclaration de l'association auprès de la préfecture,
2.statuts de la personne morale, lorsqu'ils existent, sauf s'ils ont 6td fournis depuis moins d'un an, et n'ont pas fait 1'objet de modification significative,
3.mention de I'accord ou de la convention collective applicable,
4.copie des deux dernidres pages du registre unique du personnel ou copie des trois dernières déclarations des mouvements de personnel pour les établissements de plus de 50 salariés,
5.copie des deux derniers bordereaux déclaratifs mensuels ou trimestriels adressés à l'URSSAF ou la caisse de MSA, ou attestation de compte A jour délivrée par cesorganismes. Pour les particuliers employeurs,c opie de leur affiliation e I'URSSAF ou d la caisse de MSA ou attestation de compte i jour ddlivrde par ces organismes,
6.copie des deux derniers bordereaux de versement des cotisations de la caisse des congés payés du bâtiment ou des travaux publics, lorsque ce versement est obligatoire,
7.copie des deux dernières délarations mensuelles ou trimestrielles adressées aux services fiscaux,
C)Documents relatifs au ressortissant étranger
1 . copie du passeport (avec no du document et dates de validité) ou du titre de séjour en cours de validité,护照和有效居留复印件
2. copie du contrat de travail ou de la promesse d'embauche, rédigé en application de la convention collective ou d'une disposition particulidre du code du travail (ex, un CDD), 合约或雇用书
3. curriculum vitae détaillé, 详细的简历
4. copie des diplOmes, avec traduction officielle en français, 从高中起的文凭复印件
5. lettre explicative et détaillée motivant le recrutement de ce salarié, indiquant les fonctions exactes qu'il va exercer au sein de l'entreprise et précisant son positionnement dans la grille conventionnelle des classifications applicable, 动机信,详细说明雇员的职位和任务,最好再写一张关于POSTE的DESCREIPTION
11月初,在TOUSSAINT假期后,我终于把材料交到了DD。当场就有份ACCUSE DE RECEPTION证明你当日交了材料。收材料的MADAME简单看了我的材料,主要看了ANPE的ANNONCE,问我是否在这行工作的经验,我以前一直做这个行业,所以我说CV里写清我有实习和CDD的经验的说。她建议我把实习还有CDD的证明也交过来,正好身上没有带,所以这些是后来我寄信补的。
注意 补材料时请注明你DEPOT材料的日期和你的名字
然后,在万分的准备下,收我材料的MADAME说
我还是缺材料的说。原来那份ATTESTATION DE DEPOT D’OFFRE D’EMPLOI的下面要ANPE去签字敲章。本人只有自己老板填了一下,没有注意到页底上有部分是reserver给ANPE写的。
一般的人接下来就是等消息了。本人可能公司从来没有请过外国人,所以有INSPECTEUR DU TRAVAIL来拜访了额们公司一下。大约在我交DD材料的3周后,也就是11月底左右。最汗的是,是我帮他开的门(我们公司有密码锁),我带他去老板那,告诉老板劳工局的人来了。老板回,POURQUOI,还是对着那个人说的。当时,我就感觉一群乌鸦在头上飞过,汗1吧。不过,他也就检查了我的TITRE DE SEJOUR,和老板小谈了半小时。事后,问起老板,他说就问了我的MISSIONS和看了我的CONTRAT,还有查询了一点我公司的材料。竟然发现我们公司有些东西没有DECLARER,真晕。起初,我还担心有影响,后来PASS了,也就没什么啦。主要还是看我的材料情况
-讲解 有不同人来给大家介绍不同的TITRE DE SEJOUR性质和申请办法,还有一个介绍法国的短片观赏
-会见 有人按LISTE上的名字叫你去单独的BUREAU,问一些简单的问题,一方面检阅你的法语水平,一方面合适电脑里的资料,如果法语OK,就不需要参加FORMATION,她会开给你一张ATTESTATION DE
DISPENSION DE FORMATION LIGUSTIQUE。然后她还会和你约定下次参加FORMATION CIVIQUE(法国法律法规文化培训)的时间,可以约在周六,但是就会在一个月后了,需要1整天的时间,包午餐。
简单总结一些地址 ANAE M (Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations)
7 Rue Quivogne, 69002 LYON
04 72 77 15 58
Fax 04 72 77 15 59
Horaire : 8h 30-12H
13H30-16H
DDTEFP(Direction Départementale du Travail, de L’emploi et de la Formation Professionnelle)
8-10 Rue du Nord, 69100 Villeurbanne
04 72 65 57 38
Fax 04 72 65 58 71
Horaire.
周1 2 4 5 8:30-11:30
周2 4 14-16h
PREFECTURE : REGLE MENTATION
14 Quai du général Sarail
69006 LYON
HORAIRE : 9H-15H30