OBJET SOCIAL
Article 19
Toute société a un objet qui est constitué par l'activité qu'elle entreprend et qui doit être déterminée et décrite dans ses statuts.
Article 20
Toute société doit avoir un objet licite.
Article 21
Lorsque l'activité exercée par la société est réglementée, la société doit se conformer aux règles particulières auxquelles ladite activité est soumise.
Article 22
L'objet social peut être modifié, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour la modification des statuts.
公司（或者其他法人）章程。可以修改 art.22，必须合法art.20，每个公司都必须要有一个，公司的行为要符合公司章程规定art.19,21等等
[ 本帖最后由 梦回唐朝 于 2008-2-21 18:33 编辑 ] | 
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