请问在droit commercial里这句话是什么意思？

Gothic

是信贷机构?

holyattack

Eska

对呀，2楼是对的，比如银行之类的

梦回唐朝

La compétence du tribunal de Commerce.

A/Compétences matériels.
Les tribunaux de commerce sont des juridictions d’exception. Ils ne sontcompétents que dans la mesure où un texte le prévoit.
这句话是什么意思？
L’article L-411 du code de l’organisation judiciairedit : les tribunaux de commerce connaissent des
contestations
relativesaux engagements entre commerçants et/ou entre établissements de crédits.

商事法院管辖权
A 实质管辖权
商事法院是司法机关的例外。它仅在法律有规定的情况下才对争议有管辖权。
法院组织法典 L-411规定：商事法院受理有关商人间和/或金融机构间的合同争议。

[ 本帖最后由 梦回唐朝 于 2008-2-21 18:48 编辑 ]