DPE的三个国内法律来源
Les sourcesadministratives : elles sont de plusieurs naturesdifférentes.行政来源,分不同种类。
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Lerèglement : d’après la Constitution, le 1erministre a le pouvoir réglementaire général.法令来源,根据宪法,总理有总法令权,其实就是说他可以签署各种有法律相应的文件,
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Le pouvoir réglementaire d’exécution des lois qui est la mise enœuvre des lois votées par le Parlement.法律施行的法令权,听起来好别扭,我就是根据意思翻的,国内应该有相应的专业词汇,这类法令的作用就是给议会通过投票产生的法律条令制定各种具体实施事宜。
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Le pouvoir réglementaire autonome : Tout ce qui ne relève属于 pas du pouvoir législatif(art 34 définit les matière relevant du pouvoir législatif) relève du pouvoirréglementaire. (art 37)法令自主权,就是除去立法权的权力,宪法第34条给出立法机构的权力范围
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L’ordonnance : Le Parlementautorise le gouvernement à intervenir dans les domaines réservés à la loi.C’est le Parlement qui valide les ordonnances. C’est une disposition législativede forme réglementaire.ORDONNANCE是议会授予政府权利使后者能够进入涉及立法权的范围,而政府制定好这些东东以后需要议会投票才能发挥法律效力,
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Les règlements ministériels quisont différents du pouvoir réglementaire du 1er ministre. 还有各级部长的法令权,有别于总理的这项权利。
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Le règlement des autoritésadministratives indépendantes (exemple le CSA)各种行政自主机构的法令权。。
总而言之,你要清楚法国体系中存在集中法律文件
LA CONSTITUTION 宪法,立国根本
LA LOI 就是纯粹意义上的法律,需要通过PARLEMENT投票才能通过,宪法34条给出它的范围
LES REGLEMENTS 不需要议会投票,
LES ORDONNANCES 就是上边解释的
我也是几年前学的这些东西了,忘记了好多,可能说错了好多,你最好还是多查查资料 祝好运哦