最新消息9月起vpf可经商并可做法人（电话里pref确认两次！）

angelaying

好像商人证还是要申请的（现在还有商人证吗？），反正居留不用换了

蓝月

放段具体的规定上来：
Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration : (rapport)
Article 19 (art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Droit à l'exercice d'une activité professionnelle par le titulaire d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » membre de la famille d'un étranger ayant le statut de RLD-CE
Cet article tend à insérer au sein de l'article L. 313-12 du CESEDA un nouvel alinéa, précisant les conditions dans lesquelles le titulaire d'une carte de séjour « vie privée et familiale », membre de famille d'un ressortissant de pays tiers ayant obtenu le statut de RLD-CE dans un premier État-membre, peut exercer en France une activité professionnelle.

Il prévoit que cette carte ne donne pas le droit de travailler à son titulaire, dans l'année suivant sa première délivrance.

Toutefois, lorsque le titulaire de la carte est l'enfant de l'étranger ayant le statut de RLD-CE, il peut exercer immédiatement une activité professionnelle s'il séjourne depuis au moins un an en France. Par exemple, un enfant mineur qui rejoindrait l'un de ses parents à la date de son dix-septième anniversaire pourrait travailler dès l'âge de dix-huit ans.

L'article 21 de la directive du 25 novembre 2003 précitée permet d'imposer des restrictions à l'exercice d'activités salariées dans la limite d'une période de douze mois.

En dépit de ces restrictions, les membres de la famille bénéficieraient d'une plus grande liberté pour exercer une activité professionnelle que l'étranger ayant le statut RLD-CE qu'ils ont rejoint. L'étranger RLD-CE serait en effet titulaire d'une carte de séjour temporaire ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle déterminée (scientifique, salarié, profession culturelle ou artistique...).

Votre commission des lois vous propose d'adopter l'article 19 sans modification.

Article 20 (art. L. 314-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Règles applicables à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE »
Cet article tend à étendre le régime général applicable à la carte de résident à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE » (carte RLD-CE). A cette fin, il insère au sein du CESEDA un nouvel article L. 314-1-1.

Les articles 21 et 22 du projet de loi ci-après définissent les critères d'attribution de cette carte RLD-CE à un étranger séjournant sur le territoire français79(*). Le présent article aligne son régime sur celui de la carte de résident en rendant applicable à la carte de résident portant la mention « RLD-CE » l'ensemble des dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre I du livre III du CESEDA relative aux dispositions générales applicables à la carte de résident.

Cela signifie notamment que la carte RLD-CE :

- est valable dix ans et renouvelable de plein droit ;

- est délivrée, le cas échéant, au regard de la condition d'intégration dans la société française ;

- peut être refusée en cas de menace pour l'ordre public ;

- ne peut être délivrée à un ressortissant étranger vivant en état de polygamie.

Votre commission des lois vous propose d'adopter l'article 20 sans modification.

etudiant2006

今天我给29省的pref打电话，pref的人告诉我vpf不需要商人正了，是最新规定！！
并且，更重要的是，VPF也可以作法人！！pref确认我两遍，告诉我让我放心，是千真万确的事实！！
各位如果再担心，请最近火速打电话给你们省所在的pref！！！
放1千个心！绝对不用商人正了！

[ 本帖最后由 etudiant2006 于 2007-11-26 18:49 编辑 ]

etudiant2006

原帖由 蓝月 于 2007-11-26 16:09 发表
放段具体的规定上来：
Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration : (rapport)
Article 19 (art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Droit à l' ...

你这段文章太老了！现在已经实行了8月22日的改革。
新政策允许vpf直接经商。我的pref告诉我的！！你也赶紧打电话给你的pref。
有好消息大家一起打听分享！！

蓝月

原帖由 etudiant2006 于 2007-11-26 18:56 发表

你这段文章太老了！现在已经实行了8月22日的改革。
新政策允许vpf直接经商。我的pref告诉我的！！你也赶紧打电话给你的pref。
有好消息大家一起打听分享！！ ...

不老啊，就是这次新规定里面引用的条款。
你问了没，是不是只要自己是VPF就可以了，LG的居留性质要看么？没规定LG一定要是十年或者法籍吧？

etudiant2006

原帖由 蓝月 于 2007-11-26 18:59 发表

不老啊，就是这次新规定里面引用的条款。
你问了没，是不是只要自己是VPF就可以了，LG的居留性质要看么？没规定LG一定要是十年或者法籍吧？

我没有和他说我老公是什么身份。我就说自己是vpf居留。我看是没有规定lg要十年或者法籍。蓝月mm还是放心吧。

scott0424

VPF是什么东西啊???谢谢

蓝月

原帖由 etudiant2006 于 2007-11-26 19:02 发表



我没有和他说我老公是什么身份。我就说自己是vpf居留。我看是没有规定lg要十年或者法籍。蓝月mm还是放心吧。

恩，那就太好了，那你现在其实直接去CCI咨询成立公司的事情就行了，不必经过PRE了，要CCI也知道这规定才行。
我刚搬家换过卡，就在半个多月前，卡上没有说TOUTES PROFESSIONS，还是老样子，估计要等来年才会标明。

etudiant2006

原帖由 scott0424 于 2007-11-26 19:06 发表
VPF是什么东西啊???谢谢

vpf是一种居留，颁发给法籍人士或者10年居留者的家人，子女

scott0424

TKS

etudiant2006

原帖由 蓝月 于 2007-11-26 19:11 发表
恩，那就太好了，那你现在其实直接去CCI咨询成立公司的事情就行了，不必经过PRE了，要CCI也知道这规定才行。
我刚搬家换过卡，就在半个多月前，卡上没有说TOUTES PROFESSIONS，还是老样子，估计要等来年才会标明。 ...

我的CCI很好。她说只要prefok，cci绝对不卡我。

angelaying

Sont donc exclus de l’obligation de justifier d’une autorisation de travail instruite par les DDTEFP les artisans, les commerçants et les mandataires sociaux d’une part, les professions libérales d’autre part, qui relèvent respectivement des 2° et 3e de l’article L. 313-10 du CESEDA. Il doit être à cet égard précisé que les étrangers qui envisagent d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, y compris à titre accessoire, doivent impérativement solliciter le titre de séjour prévu au 2° de l’article L.313-10, à moins qu’ils ne soient titulaires d’une carte de séjour « vie privée et familiale » ou d’une carte de résident. Cette obligation concerne notamment les étrangers admis à séjourner sous couvert du statut d’étudiant ou de salarié.

上面写着VPF可以经商，但是别的似乎没提

etudiant2006

原帖由 angelaying 于 2007-11-26 20:39 发表
Sont donc exclus de l’obligation de justifier d’une autorisation de travail instruite par les DDTEFP les artisans, les commerçants et les mandataires sociaux d’une part, les professions libérales ...

就是关于这个，我问了我的pref，他说vpf可以做法人。并且说 法国人怎么经商你们就可以怎么经商，一模一样就行，不需要另外手续。

jeanne1234

这个消息真是太好了。谢谢了！

victor0618

喜事呀，，，，