1 Solidarité
法律上的连带责任.s'opposer a la responsabilite limitee. ex, en cas deficitaire, l'entrepreneur de la societe individuelle a une responsabilite solidaire aupres des creanciers.
2 cotisations 捐助金?/prestations 补助金?
cotisation我个人理解,你每月交的impot,交的securite sociale都是一种cotisation.
prestation要看用法了,假如prestation de logement,就理解为补助.prestation de service就是服务的提供.我想出现在fiscalite的应该是后者,dans n'importe quel regime fiscal, les seuils de chiffres d'affaire des entreprises qui vendent des biens sont toujours plus bas que ceux qui fournissent des services pour appliquer le meme bareme.
3 les recoupements de communes 共有财产的核对?
4 les droits d'enregistrement 注册税(公证费),地方政府征收一种税,一般发生在物权转移的时候.
5 les fruits du travail 工作成果
6 le montage des prix de transfert 缺乏前后文背景,看不懂.这里motage是不是想说 integration?
7<< la part des anges>>这个不懂~
[ 本帖最后由 dymmbibishop 于 2007-12-16 03:34 编辑 ] |