俺的法语课还没开始上呢，所以法语是初学者，只能靠英语单词猜猜意思。大家看看：
Ce热管imeconcerne乐山3/4 des couples
cest le regime de droit commun: les personnes mariees depuis le 01/02/1996 sans contrat y sont soumis "de facto "(la signature dun contrat permet dy inclure des clauses plus precises
principale caracteristique: la distinction entre trois masses de biens,ceux de la communaute, et les biens propres de chacun des epoux
biens de la communaute: tout ce qui est investi au moyen des gains et salaires de lun ou lautre des epoux, des revenus ou jdes benefices de biens propres
chaque conjoint a pouvoir daministrer seul les biens communs,et meme den disposer (gestion concurrente), cependant, laccord des deux epoux est necessaire pour quelques operations importantes : vente dimmeuble , emprunt , bail (gestion conjointe)
Biens propres: biens appartenant a chaque epoux au jour du mariage, plus les biens quil a recus au cours du mariage par successsion , donation ou legs(ex: heritage des parents).
chaque epoux a tout pouvoir pour disposer de ses biens propres
une restriction : si le logement familial appartient a lun des epoux, il devra obtenir le consentement de lautre pour le vendre
dettes: selon leur origine, elles sont a la charge de chaque conjoint ou de la communaute (passif propre et passif commun)
Ne pas oublier que la signature dun seul epoux engage les biens de la communaute, en plus de ses biens propres
a la dissoultion du regime (par deces, divorce, changement de regime ..)il faut dresser le bilan du passif et de lactif, la moitie des biens communs , acquis au cours du mariage, es acquis a chaque epoux
pour permettre legalite entre les deux epoux, recours au droit de "recompense" de la communaute vers lepoux ou de lepoux vers la communaute selon les cas.
lesquels, ont prealablement a leur union, dont la celebration doit avoir lieu prochainement, a ...fait en applicaiton de larticle 3 de la convention de La Haye du 14 mars 1978, entree en vigueur en france le 1 spetembre 1992, la declaration de vouloir appliquer a leur regime matrimonial la loi francaise et adopter por base de leur union le regime de communaute des biens reduite aux acquets
这断是俺在合同上找的
上边那个帖子就叫这个
la communaute de biens reduite aux acquetes ou regime legal
楼主 
