societe de fait 是Cour de cassation经常用的一种说法，正规的是societe creee de fait.但是法律上也存在一种societe de fait.
成立一个公司除了法律上一般的总条件以外，还有特殊条件要满足，即使：
les apports
le partage des benefices,des economies et la contribution aux pertes
l'affectio societatis
成立公司的最后一步是immatriculation,这标志着公司获得了法人资格，拥有了personnalite juridique.正在组建中的公司叫做societe en formation.
而societe en participation是拒绝给公司immatriculation的，这是它与societe en formation 的区别。la societe en participation est a la societe immatriculee ce que le concubinage est au mariage.记住这句话，基本的概念就知道了。所以，societe en participation没有la personnalite juridique,也没有patrimoine propre opposable aux tiers.不承担刑事责任，不能以公司法人名义上法庭等。
la societe de fait est au depart une societe immatriculee,mais qui a ete annulee.c'est une societe degeneree qu'il faut liquider.elle releve de la theorie des nullites.
la loi du 4 janvier 1978 a aligne le regime de la societe creee de fait sur celui de la societe en participation.souvent,les societes creees de fait sont celles d'entre les concubins,ou entre les epoux ou entre la famille.il faut une preuve a posteriori des 3 conditions specifiques de la formation d'une societe pour reveler une societe creee de fait et c'est souvent la revelation d'une telle societe pour la dissoudre.
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